Liberté · Égalité · Fraternité
Mission du budget de l'État

Cohésion des territoires

Une « mission » est une grande politique que le Parlement finance chaque année. Ce qu'elle coûte, qui la conduit, et les objectifs que l'État s'était fixés pour 2025 : atteints ou non, ouvrez-les un par un.
Budget voté pour 2026

22,6 milliards

▼ −0,6 milliard sur un an (−2,4 %)

Ses objectifs 2025

28 sur 50

cibles atteintes

Qui la conduit

Rattachement établi par L'Urne (aucune liste officielle ouverte).

Comment lire :résultats des années passéescible 2025résultat 2025, à la couleur de son classementcible 2026✓atteinte↗amélioration✗pas d'amélioration?pas connu

Programme 109Aide à l'accès au logement

16,57 Md€ en 2026 · 11 cibles atteintes sur 11
Objectif P109-1Aider les ménages modestes à faire face à leurs dépenses de logement11/11 atteintes

Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc

  • Locatif public

    ✓En 2025 : 14 % pour une cible de 15 ,9 % · atteinte

    Cible 2026 : 15,1 %

    2023202420252026
  • Locatif privé

    ✓En 2025 : 25,1 % pour une cible de 25,8 % · atteinte

    Cible 2026 : 25,4 %

    2023202420252026
  • Accession à la propriété

    ✓En 2025 : 23,1 % pour une cible de 23,7 % · atteinte

    Cible 2026 : 23,5 %

    2023202420252026

Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale

  • Personnes seules sans enfant

    ✓En 2025 : 25,6 % pour une cible de 26,7 % · atteinte

    Cible 2026 : 26,5 %

    2023202420252026
  • Familles monoparentales avec 1 enfant

    ✓En 2025 : 17 % pour une cible de 17,9 % · atteinte

    Cible 2026 : 17,8 %

    2023202420252026
  • Familles monoparentales avec 2 enfants

    ✓En 2025 : 14,9 % pour une cible de 15,9 % · atteinte

    Cible 2026 : 15,8 %

    2023202420252026
  • Familles monoparentales avec 3 enfants

    ✓En 2025 : 8,7 % pour une cible de 10 % · atteinte

    Cible 2026 : 9,8 %

    2023202420252026
  • Couples sans enfant

    ✓En 2025 : 20,7 % pour une cible de 21,7 % · atteinte

    Cible 2026 : 21,5 %

    2023202420252026
  • Couples avec 1 enfant

    ✓En 2025 : 16,8 % pour une cible de 17,7 % · atteinte

    Cible 2026 : 17,5 %

    2023202420252026
  • Couples avec 2 enfants

    ✓En 2025 : 15,5 % pour une cible de 16,4 % · atteinte

    Cible 2026 : 16,2 %

    2023202420252026
  • Couples avec 3 enfants ou plus

    ✓En 2025 : 11,8 % pour une cible de 12,4 % · atteinte

    Cible 2026 : 12,6 %

    2023202420252026

Programme 112Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

0,27 Md€ en 2026 · 1 cible atteinte sur 8
Objectif P112-1Renforcer la cohésion sociale et territoriale1/6 atteinte

Réduction du temps d'accès des usagers à une maison "France Services" et amélioration du service rendu

  • Taux de population dans les communes de France métropolitaine* située à moins de 30 minutes d'une France Services

    ↗En 2025 : 99,8 % pour une cible de 100 % · amélioration

    Cible 2026 : 100 %

    2023202420252026
  • Taux de réalisation des démarches sans redirection vers un opérateur du réseau France Services

    ✓En 2025 : 89,10% % pour une cible de 83 % · atteinte

    Cible 2026 : 84 %

    2023202420252026

Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales

  • Effet levier des crédits FNADT contractualisés

    ↗En 2025 : 5,79 ratio pour une cible de 6 ratio · amélioration

    Cible 2026 : 6 ratio

    2023202420252026
  • Délai d’exécution des projets financés par le FNADT

    ✗En 2025 : 2,2 année pour une cible de 5 année · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 5 année

    2023202420252026
  • Ratio du nombre de projet d'investissement du FNADT portant sur la transition écologique

    ↗En 2025 : 0,37 pour une cible de 0,15 · amélioration

    Cible 2026 : 0,15

    2023202420252026
  • Volumétrie de crédits d'investissement du FNADT portant sur la transition écologique

    ↗En 2025 : 40 % pour une cible de 15 % · amélioration

    Cible 2026 : 15 %

    2023202420252026
Objectif P112-2Renforcer les capacités stratégiques et techniques des collectivités territoriales et des acteurs dans les territoires0/2 atteinte

Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques

  • Nombre de projets accompagnés « en propre » et sur mesure par des services ou des programmes de l’ANCT

    ✗En 2025 : 516 pour une cible de 800 · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 625

    2023202420252026
  • Nombre de projets impliquant un prestataire issu du contrat-cadre d’ingénierie

    ✗En 2025 : 434 pour une cible de 500 · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 525

    2023202420252026

Programme 135Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

1,95 Md€ en 2026 · 8 cibles atteintes sur 17
Objectif P135-1Satisfaire dans les meilleurs délais la demande de logements locatifs, en particulier dans les zones tendues et pour les demandeurs aux ressources les plus faibles1/3 atteinte

Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés

  • Pourcentage de logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS) agréés en zone tendue (A et B1)

    ✓En 2025 : 76 % pour une cible de 75 % · atteinte

    Cible 2026 : 75 %

    2023202420252026
  • Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés en fonction de la catégorie (PLAI, PLUS, PLS)

    ✗En 2025 : PLAI : 29,5 PLUS : 32,2 PLS :38,3 % pour une cible de PLAI : 32 PLUS : 43 PLS : 25 % · pas d'amélioration

    Cible 2026 : PLAI : 32 PLUS : 41 PLS : 27 %

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  • ✗En 2025 : 17,4 % pour une cible de 25 % · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 25 %

    2023202420252026
Objectif P135-2Promouvoir la mixité sociale au sein des agglomérations au travers de la mixité de l'offre0/3 atteinte

Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)

  • Taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises au taux de 20%

    ✗En 2025 : 14,7 % pour une cible de 16,69 % · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 17,3 %

    2023202420252026
  • Taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises au taux de 25%

    ✗En 2025 : 18,6 % pour une cible de 20,77 % · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 21 %

    2023202420252026
  • Rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux agréés dans les communes carencées et le nombre total d’agréments

    ✗En 2025 : 40,51 ratio pour une cible de 50 ratio · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 50 ratio

    2023202420252026
Objectif P135-3Améliorer et adapter la qualité du parc privé4/5 atteintes

Couverture des enjeux de l'habitat privé liés à l’habitat indigne et aux copropriétés dégradées par les dispositifs de l’ANAH

  • Taux de logements financés au titre d'opérations programmées OPAH-RU, PIG, OPAH-CD, PDS et ORCOD-IN dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (LHI) ou très dégradé (TD)

    ✓En 2025 : 79,6 % pour une cible de 75 % · atteinte

    Cible 2026 : 75 %

    2023202420252026
  • Nombre de logements traités en copropriétés dégradées dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés porté par l'Anah

    ✓En 2025 : 28 965 pour une cible de 29 000 · atteinte

    Cible 2026 : 29 000

    2023202420252026

Concours de l'ANAH à la réalisation de rénovations performantes

  • Proportion de logements concernés par les obligations de décence imposées par la loi Climat et Résilience (DPE G, F et E avant travaux) parmi les propriétaires bailleurs bénéficiaires de l'aide "MPR Parcours accompagné"

    ✓En 2025 : 97 % pour une cible de 75 % · atteinte

    Cible 2026 : 80 %

    2023202420252026
  • Proportion de passoires thermiques parmi les ménages bénéficiaires de l'aide "MPR parcours accompagné"

    ✓En 2025 : 77 % pour une cible de 66 % · atteinte

    Cible 2026 : 66 %

    2023202420252026

Part des aides de l'ANAH à destination des ménages aux revenus modestes ou très modestes

  • Proportion de ménages bénéficiaires des aide MPR par geste + MPR "Parcours Accompagné" ayant des revenus modestes ou très modestes

    ✗En 2025 : 66 % pour une cible de 68 % · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 68 %

    2023202420252026
Objectif P135-4Promouvoir le développement durable dans le logement et, plus généralement, dans la construction1/3 atteinte

Économies d’énergie et performance environnementale grâce à MaPrimeRénov par geste

  • Économies d'énergie conventionnelle par an par logement avec MPR par geste

    ?En 2025 : Non connu pour une cible de 5,8 MWh/an/logement · pas connu

    Cible 2026 : 5,8 MWh/an/logement

    2023202420252026
  • Émissions de gaz à effet de serre évitées par an par logement avec MPR par geste

    ?En 2025 : Non connu pour une cible de 2,6 tCO2eq/an/logement · pas connu

    Cible 2026 : 2,6 tCO2eq/an/logement

    2023202420252026

Consommation énergétique des logements sociaux

  • Nombre de passoires thermiques (E, F et G) encore présentes dans le parc du logement social (milliers)

    ✓En 2025 : 980 milliers pour une cible de 1 040 milliers · atteinte

    Cible 2026 : 980 milliers

    2023202420252026
Objectif P135-5Promouvoir la planification, la connaissance et le développement des territoires2/3 atteintes

Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale

  • Taux de couverture de la planification opérationnelle à l'échelle de l'EPCI (PLU intercommunal)

    ✓En 2025 : 64 % pour une cible de 57 % · atteinte

    Cible 2026 : 60 %

    2023202420252026

Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches

  • Poids des travaux de proto-aménagement dans l’activité des EPF d’État et locaux, ramené au volume de dépenses foncières des établissements

    ↗En 2025 : 11,8 % pour une cible de 14 % · amélioration

    Cible 2026 : 12 %

    2023202420252026

Développement des pôles urbains d'intérêt national

  • Ratio entre le nombre de logements créés pour 1 000 habitants au sein des pôles d’intérêt national et le nombre de logements créés pour 1 000 habitants sur l’ensemble du territoire

    ✓En 2025 : 1,35 ratio pour une cible de >1 ratio · atteinte

    Cible 2026 : >1 ratio

    2023202420252026

Programme 147Politique de la ville

0,64 Md€ en 2026 · 3 cibles atteintes sur 5
Objectif P147-1Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires0/2 atteinte

Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes

  • écart toutes catégories confondues

    ?En 2025 : Non déterminé pour une cible de -25 Nombre étab./1000h · pas connu

    Cible 2026 : -25 Nombre étab./1000h

    2023202420252026
  • écart commerces dans les territoires entrepreneurs et dans les unités urbaines correspondantes

    ?En 2025 : Non déterminé pour une cible de -2,7 Nombre étab./1000h · pas connu

    Cible 2026 : -2,7 Nombre étab./1000h

    2023202420252026
Objectif P147-2Améliorer la qualité de l'habitat pour les habitants des quartiers concernés dans le cadre des programmes de rénovation urbaine3/3 atteintes

Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU

  • Taux de reconstitution hors QPV des logements sociaux démolis dans le cadre du NPNRU

    ✓En 2025 : 83 % pour une cible de 82 % · atteinte

    Cible 2026 : 82 %

    2023202420252026
  • Taux de reconstitution de l’offre de logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) dans le cadre du NPNRU

    ✓En 2025 : 60 % pour une cible de 60 % · atteinte

    Cible 2026 : 60 %

    2023202420252026

Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU

  • Part des logements requalifiés visant le label « BBC rénovation 2009 »

    ✓En 2025 : 80 % pour une cible de 72 % · atteinte

    Cible 2026 : 72 %

    2023202420252026

Programme 162Interventions territoriales de l'État

0,08 Md€ en 2026 · 3 cibles atteintes sur 5
Objectif P162-1Reconquérir la qualité de l'eau en Bretagne0/1 atteinte

Concentration moyenne en nitrates des cours d'eau des baies du plan algues vertes

  • ✗En 2025 : 32,4 mg/L pour une cible de 27,9 mg/L · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 26,6 mg/L

    2023202420252026
Objectif P162-3Réduire l'exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone2/3 atteintes

Exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via les denrées alimentaires consommées ou mises sur le marché

  • Taux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance orientés des denrées végétales

    ✓En 2025 : 0,27 % pour une cible de 1,75 % · atteinte

    Cible 2026 : 1,75 %

    2023202420252026
  • Taux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance des denrées animales d'origine terrestre

    ✓En 2025 : 1,47 % pour une cible de 1,5 % · atteinte

    Cible 2026 : 1,5 %

    2023202420252026
  • Taux de non-conformité des analyses réalisées dans le cadre des plans de surveillance orientés de la production halieutique

    ✗En 2025 : 5,62 % pour une cible de 3,5 % · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 3,5 %

    2023202420252026
Objectif P162-4Améliorer les conditions de vie de la population guyanaise1/1 atteinte

Nombre de personnes bénéficiant de l'amélioration du niveau d'équipement

  • Nombre d’élèves dans les établissements scolaires du second degré bénéficiant d’une réhabilitation ou d’une extension de leurs équipements

    ✓En 2025 : 4 273 pour une cible de 4 662 · atteinte

    Cible 2026 : 6 883

    2023202420252026

Programme 177Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

3,07 Md€ en 2026 · 2 cibles atteintes sur 4
Objectif P177-1Améliorer la qualité de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables2/2 atteintes

Part de logements sociaux attribués à des ménages sans domicile★ indicateur phare de la mission

  • Part des logements sociaux attribués à des ménages sans domicile

    ✓En 2025 : 8 % pour une cible de 7 % · atteinte

    Cible 2026 : 7,8 %

    2023202420252026

Taux de réponse positive du SIAO (service intégré d'accueil et d'orientation) aux demandeurs d'hébergement★ indicateur phare de la mission

  • Taux de réponse positive du SIAO aux demandeurs d'hébergement

    ✓En 2025 : 54,3 % pour une cible de 54 % · atteinte

    Cible 2026 : 55 %

    2023202420252026
Objectif P177-2Améliorer l'efficience de l'offre de services pour les personnes les plus vulnérables0/2 atteinte

Suivi de la contractualisation pluriannuelle entre les opérateurs locaux et l'État

  • Taux de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés entre les opérateurs locaux et l'État

    ↗En 2025 : 54 % pour une cible de 65 % · amélioration

    Cible 2026 : 80 %

    2023202420252026
  • Ratio des crédits couverts par les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens

    ↗En 2025 : 63 % pour une cible de 75 % · amélioration

    Cible 2026 : 85 %

    2023202420252026

Objectifs, cibles et résultats : rapports annuels de performance 2025 du budget général, jeu ouvert du ministère de l'Économie (Licence Ouverte v2.0 (Etalab)) ; classement de chaque résultat recopié tel quel, cibles fixées par l'État lui-même. Budget : état B de la loi de finances pour 2026 ; écart avec la loi de finances initiale pour 2025. Toutes les missions