Guide de l'élection
Glossaire
Les mots de l'élection présidentielle et de l'Assemblée nationale, expliqués simplement. Pour le fonctionnement de l'Assemblée, voir aussi Comprendre l'Assemblée nationale.
114 termes
- 49.3
- Article 49, alinéa 3 de la Constitution : le Premier ministre peut faire adopter un texte sans vote. Le texte est adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée. Il ne peut servir que pour le budget de l'État, celui de la sécurité sociale et un autre texte par session. Constitution
- Abstention
- Le fait, pour un électeur inscrit, de ne pas voter. Le taux d'abstention se calcule sur le nombre d'inscrits. À l'Assemblée, s'abstenir, c'est prendre part à un scrutin sans voter ni pour ni contre.
- Administrations publiques
- L'État, les collectivités locales et la Sécurité sociale, avec les organismes qui en dépendent. Elles rendent des services non vendus (école, justice…) ou redistribuent, et vivent surtout des impôts et cotisations. INSEE
- Amendement
- Proposition de modification d'un texte en discussion : ajouter, supprimer ou réécrire une partie d'un article. Il est déposé par un député, une commission ou le gouvernement, puis voté.
- Arcom
- Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ancien CSA). Pendant l'élection, elle veille au respect des règles de temps de parole à la télévision et à la radio et en publie les relevés. Arcom
- Article 40
- Article de la Constitution qui interdit aux parlementaires de proposer une dépense publique nouvelle ou une baisse des recettes publiques. Un amendement qui le ferait est déclaré irrecevable, sans être discuté. Constitution
- Assemblée nationale
- Avec le Sénat, l'une des deux chambres du Parlement. Ses 577 députés votent les lois et le budget, contrôlent le gouvernement et peuvent le renverser. Elle siège au Palais Bourbon, à Paris. Assemblée nationale
- Assesseur
- Membre du bureau de vote, aux côtés du président et du secrétaire : il tient la table de vote et surveille le dépouillement. L'un des assesseurs, tiré au sort, garde l'une des deux clés de l'urne. Code électoral
- BCE
- Banque centrale européenne : avec les banques centrales des pays de l'euro, dont la Banque de France, elle conduit la politique monétaire de la zone euro. Elle publie aussi des statistiques, comme les taux d'emprunt des États. Banque centrale européenne
- Bulletin blanc
- Bulletin sans nom, ou enveloppe vide. Il est compté et publié à part depuis 2014, mais n'entre pas dans les suffrages exprimés.
- Bulletin nul
- Bulletin qui ne compte pour aucun candidat : nom insuffisant, électeur reconnaissable, papier de couleur, signe distinctif, mention injurieuse, ou plusieurs bulletins différents dans une même enveloppe. Il est annexé au procès-verbal et n'entre pas dans les suffrages exprimés. Code électoral
- Bureau de l'Assemblée
- L'organe qui dirige l'Assemblée : le président, 6 vice-présidents, 3 questeurs (chargés du budget et de l'administration de l'Assemblée) et 12 secrétaires.
- Bureau de vote
- Le lieu où l'on vote, et l'équipe qui le tient : un président, des assesseurs et un secrétaire. Il compte au moins un isoloir pour trois cents électeurs inscrits. Code électoral
- Campagne officielle
- Les deux dernières semaines avant chaque tour : elle commence le deuxième lundi avant le scrutin. Temps de parole strictement égal entre les candidats, panneaux d'affichage officiels, clips diffusés sur les chaînes publiques.
- Chômage au sens du BIT
- Une personne est au chômage au sens du Bureau international du travail si elle n'a pas travaillé du tout pendant une semaine donnée, peut commencer un emploi dans les deux semaines et en a cherché un activement. C'est le chiffre de l'INSEE, mesuré par une enquête. INSEE
- Circonscription
- Le territoire dans lequel un député est élu. La France en compte 577, en métropole, en outre-mer et pour les Français établis hors de France ; chacune élit un député.
- CNCCFP
- Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Elle contrôle le compte de campagne de chaque candidat et peut le rejeter ou en réduire le remboursement. CNCCFP
- Cohabitation
- Période où le président de la République et la majorité de l'Assemblée nationale sont de bords opposés : le président nomme alors un Premier ministre issu de cette majorité. Il y en a eu trois : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002. vie-publique.fr
- Collectivités locales
- Les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et celles d'outre-mer. Elles s'administrent par des conseils élus. INSEE
- Commission d'enquête
- Commission créée pour six mois au plus pour enquêter sur un sujet précis. Les personnes qu'elle convoque sont obligées de venir et de répondre sous serment. Chaque groupe d'opposition ou minoritaire peut en obtenir la création une fois par an.
- Commission mixte paritaire
- Sept députés et sept sénateurs réunis pour écrire une version commune d'un texte quand les deux chambres ne sont pas d'accord. Si elle échoue, le gouvernement peut demander à l'Assemblée de trancher : c'est le « dernier mot ». Constitution
- Commission permanente
- Groupe de députés qui examine les textes avant la séance, dans un domaine : finances, lois, affaires sociales, affaires étrangères, défense, affaires économiques, culture et éducation, développement durable. Il y en a huit, et chaque député est membre d'une seule. Constitution
- Compte de campagne
- Toutes les recettes et dépenses d'un candidat pour sa campagne, tenues par un mandataire financier pendant l'année qui précède l'élection, dans la limite d'un plafond de dépenses fixé par la loi. L'État rembourse une partie des dépenses, davantage aux candidats qui dépassent 5 % des suffrages exprimés. CNCCFP
- Compte rendu
- Le texte intégral de ce qui a été dit en séance publique, publié par l'Assemblée. Les réunions de commission ont aussi leurs comptes rendus. vie-publique.fr
- Conférence des présidents
- Réunion du président de l'Assemblée, des vice-présidents, des présidents de groupe et de commission. Elle fixe l'ordre du jour, c'est-à-dire les textes examinés en séance.
- Conseil constitutionnel
- Il reçoit et vérifie les parrainages, publie la liste officielle des candidats, veille à la régularité du scrutin et proclame les résultats. Conseil constitutionnel
- Conseil des ministres
- Réunion du gouvernement présidée par le président de la République, chaque semaine : on y adopte les projets de loi, les ordonnances, certains décrets et des nominations. vie-publique.fr
- Contreseing
- Signature d'un ministre ou du Premier ministre à côté de celle du président de la République, obligatoire pour la plupart de ses actes : le gouvernement en répond devant le Parlement. Constitution
- Critères de Maastricht
- Deux repères du traité de Maastricht pour les finances publiques des pays de l'euro : un déficit d'au plus 3 % du PIB et une dette d'au plus 60 % du PIB. Depuis 2005, un dépassement « exceptionnel et temporaire » est admis. INSEE
- Déclaration de patrimoine
- Liste des biens (immobilier, placements, comptes…) et des dettes d'un responsable public, déposée auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Celle des candidats à la présidentielle est rendue publique avec la liste officielle. HATVP
- Décret d'application
- Décret du gouvernement qui précise comment une loi s'applique (montants, délais, conditions). Tant qu'il n'est pas publié au Journal officiel, la partie de la loi qui en dépend reste sans effet. Légifrance
- Décret de convocation
- Texte du Gouvernement qui convoque les électeurs et fixe officiellement les dates des deux tours. Il paraît au moins dix semaines avant le premier tour.
- Déficit public
- Ce que l'État, les collectivités locales et la Sécurité sociale dépensent en plus de leurs recettes sur une année. Le traité de Maastricht fixe une limite de 3 % du PIB. INSEE
- Délégation de vote
- Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui. Chaque député ne peut recevoir qu'une seule délégation.
- Délégué de candidat
- Représentant d'un candidat dans les bureaux de vote : il peut contrôler toutes les opérations de vote et de dépouillement et faire inscrire ses observations au procès-verbal. Code électoral, art. L67
- Demandeur d'emploi
- Personne inscrite à France Travail. Leur nombre (publié par la Dares) n'est pas le chômage au sens du BIT : on peut être inscrit en travaillant un peu, ou chercher un emploi sans être inscrit. Dares
- Dépenses publiques
- Ce que dépensent l'État, la Sécurité sociale, les collectivités locales et leurs organismes : fonctionnement des services publics (personnel, fournitures), retraites et allocations, investissements. INSEE
- Dépouillement
- Le comptage des bulletins, juste après la fermeture du bureau. Il est public : il se fait sous les yeux des électeurs, autour de tables où ils peuvent circuler, par des scrutateurs ; le résultat du bureau est ensuite proclamé en public et affiché dans la salle. Code électoral, art. L65
- Député
- Membre de l'Assemblée nationale, élu pour cinq ans dans une circonscription au suffrage universel direct. Il représente la Nation tout entière, pas seulement sa circonscription. Assemblée nationale
- Dette négociable de l'État
- La part de la dette de l'État faite de titres (OAT, bons du Trésor) qui s'achètent et se revendent sur les marchés. Agence France Trésor
- Dette publique
- Ce que doivent l'État, les collectivités locales et la Sécurité sociale, accumulé au fil des déficits. Le traité de Maastricht fixe une référence de 60 % du PIB. INSEE
- Dissolution
- Décision du président de la République de mettre fin à l'Assemblée avant la fin de la législature. De nouvelles élections législatives ont lieu 20 à 40 jours après, et il ne peut pas y avoir de nouvelle dissolution dans l'année qui suit. Constitution
- Élection partielle
- Élection organisée dans une seule circonscription pour remplacer un député qui ne peut pas l'être par son suppléant (démission, élection annulée…). Le siège reste vacant en attendant.
- En % du PIB
- Un montant divisé par le PIB de la même année, c'est-à-dire par la richesse produite en un an. Cela permet de comparer des années et des pays de tailles différentes. INSEE
- Équité du temps de parole
- Avant la campagne officielle, le temps de parole des candidats à la télévision et à la radio est réparti selon leur représentativité (résultats aux élections, sondages, élus) et leur contribution à l'animation du débat. Pendant la campagne officielle, c'est l'égalité stricte. Arcom
- État
- Dans les comptes publics : les ministères et les organismes nationaux qui en dépendent. Son budget est voté chaque année dans la loi de finances. INSEE
- Eurostat
- L'office statistique de l'Union européenne. Il rassemble les chiffres des instituts nationaux, comme l'INSEE, calculés selon les mêmes règles pour comparer les pays. INSEE
- Eurosystème
- La Banque centrale européenne et les banques centrales des pays de la zone euro, dont la Banque de France. Banque centrale européenne
- Groupe politique
- Rassemblement de députés selon leurs affinités politiques, qui doit compter au moins 15 membres. Un groupe dispose de temps de parole, de places dans les commissions et de moyens. Un député peut aussi y être « apparenté » sans en être membre. Assemblée nationale
- HATVP
- Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : elle reçoit, contrôle et publie les déclarations de patrimoine et d'intérêts des responsables publics. HATVP
- Hémicycle
- La salle en demi-cercle où se réunissent les députés en séance publique. Chaque député y a une place attitrée, près de celles de son groupe.
- Inflation
- Hausse générale des prix à la consommation. L'INSEE la mesure avec l'indice des prix (IPC) et, pour comparer les pays de l'Union, avec l'indice harmonisé (IPCH). INSEE
- INSEE
- Institut national de la statistique et des études économiques : le service public qui produit les chiffres officiels sur l'économie et la société françaises, en toute indépendance professionnelle. INSEE
- Intention de vote
- Ce que mesure un sondage : la part des personnes interrogées qui disent vouloir voter pour un candidat, à la date de l'enquête. Ce n'est pas une prévision du résultat. Commission des sondages
- Intérêts de la dette
- Ce que les administrations publiques versent chaque année à ceux qui leur ont prêté. Le remboursement de la somme empruntée n'en fait pas partie. INSEE
- Investiture
- Le choix, par un parti, du candidat qu'il soutient (par un vote des adhérents, une primaire ou une décision de ses instances). Rien à voir avec l'investiture du président élu, sa prise de fonctions.
- Isoloir
- Cabine où l'électeur met seul son bulletin dans l'enveloppe, à l'abri des regards. Le passage par l'isoloir est obligatoire ; il ne doit pas cacher au public les opérations de vote. Code électoral
- Lecture
- Examen complet d'un texte par l'une des deux chambres. Un texte passe en général par une première lecture à l'Assemblée et au Sénat, puis parfois une deuxième.
- Législature
- La période pour laquelle l'Assemblée est élue : cinq ans au plus, moins en cas de dissolution. La 17e législature a commencé en juillet 2024, après la dissolution de juin 2024.
- Liste d'émargement
- La liste des électeurs du bureau, posée sur la table de vote : chacun signe à l'encre en face de son nom après avoir voté. Après l'élection, tout électeur qui le demande peut la consulter. Code électoral, art. L68
- Liste électorale
- Liste des électeurs d'une commune, tenue par la mairie à partir du répertoire électoral unique géré par l'Insee. Il faut y être inscrit pour voter. service-public.fr
- La loi qui fixe chaque année les objectifs de dépenses et les prévisions de recettes de la sécurité sociale (santé, retraites, famille…).
- Loi de finances
- La loi qui fixe chaque année le budget de l'État : ses recettes (impôts…) et ses dépenses. Le Parlement a 70 jours pour l'adopter ; elle est examinée d'abord à l'Assemblée. Constitution
- Loi spéciale
- Loi votée quand le budget n'est pas adopté avant le 1er janvier : elle autorise l'État à continuer de lever les impôts existants en attendant la loi de finances. vie-publique.fr
- Majorité absolue
- Plus de la moitié des suffrages exprimés. Le candidat qui l'obtient au premier tour est élu ; sinon, un second tour départage les deux premiers.
- Marge d'erreur
- Incertitude d'un sondage, due au fait qu'on n'interroge qu'un échantillon. Elle est d'autant plus grande que l'échantillon est petit : deux candidats séparés de moins que cette marge ne sont pas départagés. Commission des sondages
- Ministre délégué
- Membre du gouvernement chargé d'une partie du domaine d'un ministre, auprès duquel il travaille. vie-publique.fr
- Mise au point
- Après un scrutin, un député peut faire savoir qu'il voulait voter autrement (erreur, absence). C'est noté au compte rendu, mais le résultat du vote ne change pas.
- Mission budgétaire
- Grande politique de l'État (défense, enseignement scolaire, justice…) sur laquelle le Parlement vote les crédits du budget. Chaque mission est découpée en programmes, avec des objectifs et des indicateurs de résultats. budget.gouv.fr
- Mission d'information
- Groupe de députés chargé d'étudier un sujet et d'en publier un rapport, sans les pouvoirs d'une commission d'enquête.
- Motion de censure
- Texte par lequel les députés peuvent renverser le gouvernement. Elle doit être signée par au moins un dixième des députés (58) et adoptée par la majorité absolue des députés (289 voix) : le gouvernement doit alors démissionner. Constitution
- Les allers-retours d'un texte entre l'Assemblée et le Sénat, jusqu'à ce que les deux chambres l'adoptent dans les mêmes termes.
- Non-inscrit
- Député qui n'appartient à aucun groupe politique. Il dispose de moins de temps de parole qu'un député membre d'un groupe.
- Non-résidents
- Personnes, entreprises et institutions installées hors de France, quelle que soit leur nationalité. INSEE
- Notation financière
- Note donnée par une agence (S&P Global, Moody's, Fitch) sur la capacité d'un pays à rembourser ses emprunts. Une note plus basse rend en général l'emprunt plus cher. vie-publique.fr
- Numéro national d'électeur
- Numéro propre à chaque électeur, indiqué par le service de vérification de l'inscription sur service-public.fr. Il est demandé pour donner ou recevoir une procuration. service-public.fr
- OAT
- Obligation assimilable du Trésor : le titre par lequel l'État emprunte pour 2 à 50 ans. Elle rapporte un intérêt fixe chaque année et est remboursée à l'échéance. Agence France Trésor
- Ordonnance
- Texte pris par le gouvernement dans un domaine qui relève normalement de la loi, après autorisation du Parlement (article 38 de la Constitution). Le Parlement doit ensuite la ratifier pour qu'elle ait valeur de loi. Constitution
- Parrainage
- Signature d'un élu (maire, parlementaire, conseiller départemental ou régional…) qui présente un candidat. Il en faut 500, venant d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer, sans plus d'un dixième dans un même département. Les noms des parrains sont publiés. Conseil constitutionnel
- Période de réserve
- De la veille du vote à 0 heure jusqu'à la fermeture des derniers bureaux : la campagne est terminée (ni tract, ni propagande en ligne), et aucun sondage ni résultat partiel ne peut être publié.
- Perspective de note
- L'avis d'une agence de notation sur le sens dans lequel la note pourrait bouger : positive, stable ou négative. Ce n'est pas une note. Rapport sur la dette des administrations publiques (vie-publique.fr)
- PIB
- Produit intérieur brut : la valeur de ce qui est produit en France sur une période. Sa croissance « en volume » est mesurée hors hausse des prix. INSEE
- Pouvoir propre
- Décision que le président de la République prend seul, sans la signature d'un ministre : nommer le Premier ministre, dissoudre l'Assemblée, soumettre un texte au référendum, saisir le Conseil constitutionnel (article 19 de la Constitution). Constitution
- Prélèvements obligatoires
- Impôts et cotisations sociales que la loi rend obligatoires, rapportés en général à la richesse produite (PIB). INSEE
- Président de l'Assemblée
- Élu par les députés au début de la législature, il dirige les débats, représente l'Assemblée et préside son Bureau. C'est le quatrième personnage de l'État.
- Primaire
- Élection organisée par un parti ou une alliance, avant la présidentielle, pour désigner son candidat. Ses règles sont fixées par ses organisateurs, pas par la loi.
- Procédure accélérée
- Procédure décidée par le gouvernement pour qu'un texte ne fasse qu'une lecture dans chaque chambre avant la commission mixte paritaire.
- Procès-verbal
- Le compte rendu officiel des opérations d'un bureau de vote, rédigé dans la salle en présence des électeurs juste après le dépouillement, signé par le bureau ; les délégués des candidats sont invités à le contresigner. Code électoral
- Procuration
- Permet à un électeur absent de faire voter à sa place un autre électeur de son choix, dans son propre bureau de vote. service-public.fr
- Projet de loi
- Texte de loi proposé par le gouvernement, après avis du Conseil d'État et délibération en Conseil des ministres.
- Promulgation
- Signature par le président de la République d'une loi adoptée par le Parlement, dans les quinze jours. La loi est ensuite publiée au Journal officiel et peut s'appliquer. Constitution
- Proposition de loi
- Texte de loi proposé par un ou plusieurs députés ou sénateurs. Il ne peut pas créer de dépense publique ni réduire les recettes de l'État.
- Proposition de résolution
- Texte par lequel l'Assemblée exprime un avis ou une position, sans valeur de loi. Il sert aussi à créer une commission d'enquête ou à modifier le règlement de l'Assemblée.
- Question de confiance
- Le Premier ministre demande à l'Assemblée d'approuver son programme ou une déclaration de politique générale (article 49, alinéa 1). Si la majorité vote contre, le gouvernement doit démissionner. Constitution
- Question écrite
- Question posée par écrit à un ministre et publiée au Journal officiel, comme sa réponse. Le ministre a en principe deux mois pour répondre.
- Questions au gouvernement
- Séances où les députés interrogent les ministres, qui répondent en direct, en général deux fois par semaine. Elles sont retransmises à la télévision.
- Quinquennat
- Mandat de cinq ans du président de la République, adopté par le référendum de 2000 et appliqué depuis l'élection de 2002. vie-publique.fr
- Rapporteur
- Député chargé d'étudier un texte pour sa commission, de proposer des modifications et de présenter le travail de la commission en séance.
- Remaniement
- Changement d'une partie des membres du gouvernement, ou de leurs fonctions, sans changer de Premier ministre. vie-publique.fr
- Saisine du Conseil constitutionnel
- Avant sa promulgation, une loi peut être soumise au Conseil constitutionnel par 60 députés, 60 sénateurs, le président de la République, le Premier ministre ou le président d'une des deux chambres. Il vérifie qu'elle respecte la Constitution. Constitution
- Scrutateur
- Électeur qui compte les bulletins au dépouillement. Le bureau les désigne parmi les électeurs présents qui savent lire et écrire, par tables de quatre au moins ; les candidats peuvent aussi en désigner. Tout électeur peut se proposer au bureau de vote. Code électoral, art. L65
- Scrutin public
- Vote où le choix de chaque député est publié. Il a lieu à la demande d'un président de groupe, d'une commission ou du gouvernement, et pour les votes solennels. Les autres votes se font à main levée, sans liste des votants.
- Scrutin uninominal majoritaire à deux tours
- Le mode d'élection du président : on vote pour une personne ; il faut la majorité absolue au premier tour, sinon un second tour oppose les deux candidats arrivés en tête, et celui qui a le plus de voix l'emporte.
- Séance publique
- Réunion de tous les députés dans l'hémicycle, ouverte au public et filmée. C'est là que les textes sont débattus et votés après leur passage en commission.
- Secrétaire d'État
- Membre du gouvernement placé sous l'autorité d'un ministre ; il n'assiste au Conseil des ministres que pour les sujets qui le concernent. vie-publique.fr
- Dans les comptes publics : les caisses de sécurité sociale (retraites, maladie, famille…). Leur budget est voté chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale. INSEE
- Session parlementaire
- La période où le Parlement siège : la session ordinaire va du début d'octobre à la fin de juin. Le Parlement peut aussi être réuni en session extraordinaire, souvent en juillet et en septembre. Constitution
- Solde public
- Recettes moins dépenses de l'ensemble des administrations publiques sur l'année : un chiffre négatif est un déficit. INSEE
- Sondage (règles)
- Tout sondage électoral publié doit être accompagné d'une notice (commanditaire, dates, taille de l'échantillon, méthode) déposée auprès de la Commission des sondages, qui peut demander une mise au point. Commission des sondages
- Suffrages exprimés
- Les votes pour un candidat : on retire les bulletins blancs et nuls. Les pourcentages des résultats officiels se calculent sur eux.
- Suppléant
- Personne élue en même temps que le député, qui le remplace s'il entre au gouvernement, s'il meurt ou s'il est chargé d'une mission de plus de six mois. Après une démission, il faut au contraire une élection partielle.
- Urne
- La boîte où l'électeur glisse lui-même son enveloppe. Elle est transparente et fermée par deux serrures différentes : une clé reste au président du bureau, l'autre à un assesseur tiré au sort. Code électoral
- Vote solennel
- Vote sur l'ensemble d'un texte important, annoncé à l'avance pour que tous les députés puissent être là, après une explication de vote de chaque groupe. Le choix de chaque député est publié.
- Zone euro
- Les pays de l'Union européenne qui ont adopté l'euro : 21 depuis l'entrée de la Bulgarie le 1er janvier 2026. INSEE