Conseil et contrôle de l'État
0,9 milliards
▼ −0,0 milliard sur un an (−2,9 %)
23 sur 44
cibles atteintes
Programme 126Conseil économique, social et environnemental
0,03 Md€ en 2026 · 4 cibles atteintes sur 7Objectif P126-1Conseiller les pouvoirs publics2/4 atteintes
Origine des saisines
Part des travaux résultant d’une saisine parlementaire ou gouvernementale
✗En 2025 : 20 % pour une cible de 25 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 20 %
Part des travaux résultant d’une saisine d’initiative
✓En 2025 : 80 % pour une cible de 75 % · atteinte
Cible 2026 : 80 %
Participation citoyenne
Pourcentage de travaux associant la participation de citoyennes et citoyens
✗En 2025 : 15 % pour une cible de 20 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 20 %
Visibilité du CESE
Visibilité du CESE à travers la presse
✓En 2025 : 10 456 pour une cible de 9 000 · atteinte
Cible 2026 : 9 800
Objectif P126-2Participer à la transition sociale, écologique et éducative1/2 atteinte
Gestion environnementale du CESE
Impact carbone des déplacements
✗En 2025 : 325 Tonne de CO2 pour une cible de 280 Tonne de CO2 · pas d'amélioration
Cible 2026 : 251 Tonne de CO2
Bilan carbone du bâtiment
✓En 2025 : 2 560 000 kWh pour une cible de 2 500 000 kWh · atteinte
Cible 2026 : 2 600 000 kWh
Objectif P126-3Dialoguer et coopérer avec les instances consultatives créées auprès des collectivités1/1 atteinte
Interagir avec les territoires
Pourcentage des travaux annuels associant les instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales
✓En 2025 : 65 % pour une cible de 30 % · atteinte
Cible 2026 : 40 %
Programme 164Cour des comptes et autres juridictions financières
0,27 Md€ en 2026 · 7 cibles atteintes sur 10Objectif P164-1Informer les citoyens1/2 atteinte
Publication des rapports
Nombre de rapports publiés
↗En 2025 : 930 pour une cible de 1 400 · amélioration
Cible 2026 : 1 400
Nombre de rapports issus de l'enquête citoyenne
✓En 2025 : 11 pour une cible de 6 · atteinte
Cible 2026 : 6
Objectif P164-2Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques1/3 atteinte
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes★ indicateur phare de la mission
Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes
✓En 2025 : 77 % pour une cible de 75 % · atteinte
Cible 2026 : 75 %
Délais des travaux d'examen de la gestion
Cour des comptes
↗En 2025 : 9,8 mois pour une cible de 8 mois · amélioration
Cible 2026 : 8 mois
Chambres régionales et territoriales des comptes
↗En 2025 : 9 mois pour une cible de 8 mois · amélioration
Cible 2026 : 8 mois
Objectif P164-3Assister les pouvoirs publics2/2 atteintes
Nombre d'auditions au Parlement
Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes
✓En 2025 : 87 pour une cible de 75 · atteinte
Cible 2026 : 75
Avis rendus par le Haut-Conseil des Finances publiques
Haut Conseil des Finances Publiques
✓En 2025 : 6 % pour une cible de 6 % · atteinte
Cible 2026 : 100 %
Objectif P164-4Sanctionner les irrégularités et les fautes de gestion3/3 atteintes
Suites données aux irrégularités
Nombre de déférés des juridictions financières
✓En 2025 : 63 pour une cible de 42 · atteinte
Cible 2026 : 48
Nombre de réquisitoires pris par le ministère public
✓En 2025 : 50 pour une cible de 45 · atteinte
Cible 2026 : 50
Nombre de communications administratives
✓En 2025 : 388 pour une cible de 300-350 · atteinte
Cible 2026 : 300-350
Programme 165Conseil d'État et autres juridictions administratives
0,57 Md€ en 2026 · 12 cibles atteintes sur 27Objectif P165-1Réduire les délais de jugement4/11 atteintes
###############################################################################################################################################################################################################################################################★ indicateur phare de la mission
devant le Conseil d'État
✓En 2025 : 6 mois et 27 jours année pour une cible de 9 mois année · atteinte
Cible 2026 : 9 mois année
devant les cours administratives d'appel
✗En 2025 : 11 mois et 18 jours année pour une cible de 11 mois année · pas d'amélioration
Cible 2026 : 11 mois et 20 jours année
devant les tribunaux administratifs
↗En 2025 : 9 mois et 19 jours année pour une cible de 9 mois année · amélioration
Cible 2026 : 10 mois et 10 jours année
devant la Cour nationale du droit d'asile, pour les procédures ordinaires
✗En 2025 : 6 mois et 9 jours année pour une cible de 5 mois année · pas d'amélioration
Cible 2026 : 5 mois année
devant la Cour nationale du droit d'asile, pour les procédures accélérées
↗En 2025 : 4 mois et 7 jours année pour une cible de 5 semaines année · amélioration
Cible 2026 : 5 semaines année
devant le Tribunal du stationnement payant
✓En 2025 : 26 mois et 2 jours année pour une cible de 26 mois et 9 jours année · atteinte
Cible 2026 : 27 mois et 3 jours année
###############################################################################################################################################################################################################################################################
Au Conseil d'État
✓En 2025 : 1,2 % pour une cible de 2,3 % · atteinte
Cible 2026 : 2,3 %
Dans les cours administratives d'appel
↗En 2025 : 4,6 % pour une cible de 4 % · amélioration
Cible 2026 : 5 %
Dans les tribunaux administratifs
↗En 2025 : 10,8 % pour une cible de 8 % · amélioration
Cible 2026 : 13 %
A la Cour nationale du droit d'asile
✓En 2025 : 9 % pour une cible de 10 % · atteinte
Cible 2026 : 10 %
Au Tribunal du stationnement payant
✗En 2025 : 70,3 % pour une cible de 65 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 68 %
Objectif P165-2Maintenir la qualité des décisions juridictionnelles2/5 atteintes
Taux d'annulation des décisions juridictionnelles
Taux d’annulation par les cours administratives d’appel des jugements des tribunaux administratifs.
✗En 2025 : 15,8 % pour une cible de 15 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 15 %
Taux d’annulation par le Conseil d’État des arrêts des cours administratives d’appel.
✗En 2025 : 15,5 % pour une cible de <15 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : <15 %
Taux d’annulation par le Conseil d’État des jugements des tribunaux administratifs.
✓En 2025 : 11,9 % pour une cible de <15 % · atteinte
Cible 2026 : <15 %
Taux d'annulation par le Conseil d'État des décisions de la Cour nationale du droit d'asile
✗En 2025 : 11 % pour une cible de 3 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 3 %
Taux d'annulation par le Conseil d'État des décisions du Tribunal du stationnement payant
✓En 2025 : 0,02 % pour une cible de 10 % · atteinte
Cible 2026 : 10 %
Objectif P165-3Améliorer l'efficience des juridictions4/9 atteintes
Nombre d'affaires réglées par membre du Conseil d'État, par magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ou par rapporteur de la Cour nationale du droit d'asile
Au Conseil d'État
✓En 2025 : 86 pour une cible de 85 · atteinte
Cible 2026 : 85
Dans les cours administratives d'appel
✗En 2025 : 125 pour une cible de 135 · pas d'amélioration
Cible 2026 : 135
Dans les tribunaux administratifs
✓En 2025 : 313 pour une cible de 280 · atteinte
Cible 2026 : 280
A la Cour nationale du droit d'asile
✗En 2025 : 190 pour une cible de 265 · pas d'amélioration
Cible 2026 : 265
Nombre d'affaires réglées par agent de greffe
Au Conseil d'Etat.
✓En 2025 : 198 pour une cible de 190 · atteinte
Cible 2026 : 190
Dans les cours administratives d'appel.
✗En 2025 : 113 pour une cible de 130 · pas d'amélioration
Cible 2026 : 130
Dans les tribunaux administratifs.
✓En 2025 : 273 pour une cible de 220 · atteinte
Cible 2026 : 220
A la Cour nationale du droit d'asile
✗En 2025 : 231 pour une cible de 290 · pas d'amélioration
Cible 2026 : 290
Au Tribunal du stationnement payant
✗En 2025 : 905 pour une cible de 1 072 · pas d'amélioration
Cible 2026 : 1 136
Objectif P165-4Assurer l'efficacité du travail consultatif2/2 atteintes
Proportion des textes examinés en moins de deux mois par les sections administratives du Conseil d'État
Lois et ordonnances
✓En 2025 : 99 % pour une cible de 95 % · atteinte
Cible 2026 : 95 %
Décrets
✓En 2025 : 99,6 % pour une cible de 90 % · atteinte
Cible 2026 : 90 %
Objectifs, cibles et résultats : rapports annuels de performance 2025 du budget général, jeu ouvert du ministère de l'Économie (Licence Ouverte v2.0 (Etalab)) ; classement de chaque résultat recopié tel quel, cibles fixées par l'État lui-même. Budget : état B de la loi de finances pour 2026 ; écart avec la loi de finances initiale pour 2025. Toutes les missions