Liberté · Égalité · Fraternité
Mission du budget de l'État

Direction de l'action du Gouvernement

Une « mission » est une grande politique que le Parlement finance chaque année. Ce qu'elle coûte, qui la conduit, et les objectifs que l'État s'était fixés pour 2025 : atteints ou non, ouvrez-les un par un.
Budget voté pour 2026

1,1 milliards

▲ +0,0 milliard sur un an (+2,6 %)

Ses objectifs 2025

19 sur 58

cibles atteintes

Qui la conduit

Rattachement établi par L'Urne (aucune liste officielle ouverte).

Comment lire :résultats des années passéescible 2025résultat 2025, à la couleur de son classementcible 2026✓atteinte↗amélioration✗pas d'amélioration?pas connu

Programme 129Coordination du travail gouvernemental

0,91 Md€ en 2026 · 9 cibles atteintes sur 25
Objectif P129-1Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes0/1 atteinte

Taux de déficit de transposition des directives européennes★ indicateur phare de la mission

  • ✗En 2025 : 1,1 % pour une cible de 1 % · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 1 %

    2023202420252026
Objectif P129-2Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement1/3 atteinte

Niveau d'information sur l'action du gouvernement

  • Sentiment d'information sur l'action du gouvernement

    ✗En 2025 : 45 % pour une cible de 57 % · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 54 %

    2023202420252026
  • Nombre de visites cumulées et agrégées des sites de l'Etat

    ✗En 2025 : 205 millions pour une cible de 258 millions · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 275 millions

    2023202420252026

Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues

  • ✓En 2025 : 79 % pour une cible de 79 % · atteinte

    Cible 2026 : 79 %

    2023202420252026
Objectif P129-3Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies1/1 atteinte

Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues

  • ✓En 2025 : 78 % pour une cible de 75 % · atteinte

    Cible 2026 : 73 %

    2023202420252026
Objectif P129-4Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue2/2 atteintes

Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes

  • Nombre de visites sur le site de France Stratégie

    ✓En 2025 : 2 045 300 pour une cible de 1 650 000 · atteinte

    Cible 2026 : 62

    2023202420252026
  • Visibilité médiatique des travaux du CGSP et des organismes associés à son réseau

    ✓En 2025 : 10 748 pour une cible de 9 050 · atteinte

    Cible 2026 : 10 600

    2023202420252026
Objectif P129-5Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires0/5 atteinte

Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP★ indicateur phare de la mission

  • Coût complet annuel d'un élève de l'INSP

    ✗En 2025 : 107 408 € pour une cible de 101 241 € · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 112 337 €

    2023202420252026
  • Coût de prise en charge employeur d’un élève de l'INSP en cycle classique

    ✗En 2025 : 94 359 € pour une cible de 83 860 € · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 97 056 €

    2023202420252026
  • Coût pédagogique d’un élève de l'INSP en cycle classique

    ↗En 2025 : 27 758 € pour une cible de 31 140 € · amélioration

    Cible 2026 : 33 285 €

    2023202420252026
  • Coût de prise en charge employeur d’un élève de l'INSP en cycle international long

    ↗En 2025 : 5 699 € pour une cible de 5 967 € · amélioration

    Cible 2026 : 577 €

    2023202420252026
  • Coût pédagogique d’un élève de l'INSP en cycle international long

    ↗En 2025 : 24 785 € pour une cible de 28 754 € · amélioration

    Cible 2026 : 30 058 €

    2023202420252026
Objectif P129-6Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État2/4 atteintes

Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État★ indicateur phare de la mission

  • Maturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'État

    ✗En 2025 : 3,6 Note de 0 à 5 pour une cible de 3,8 Note de 0 à 5 · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 3,9 Note de 0 à 5

    2023202420252026
  • Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information

    ✗En 2025 : 52,5 % pour une cible de 97 % · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 97 %

    2023202420252026
  • Taux de réalisation du schéma directeur des systèmes d’information interministériels classifiés

    ✓En 2025 : 100 % pour une cible de 100 % · atteinte

    Cible 2026 : 100 %

    2023202420252026

Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h

  • ✓En 2025 : 1,88 % pour une cible de 2 % · atteinte

    Cible 2026 : 2 %

    2023202420252026
Objectif P129-7Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers1/3 atteinte

Ouverture et diffusion des données publiques

  • Score de qualité moyen des 1 000 jeux de données les plus téléchargés de la plateforme data.gouv.fr

    ✓En 2025 : 79,88 pour une cible de 80 · atteinte

    Cible 2026 : 85

    2023202420252026
  • Indice de satisfaction des usagers telle qu'issue de l'Observatoire de la dématérialisation de qualité

    ✗En 2025 : 46 % pour une cible de 100 % · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 100 %

    2023202420252026

Qualité des démarches en ligne

  • Accessibilité numérique : Taux de démarches 100% conformes au RGAA

    ↗En 2025 : 6 % pour une cible de 100 % · amélioration

    Cible 2026 : 100 %

    2023202420252026
Objectif P129-8S’assurer de l’efficacité du financement des produits des ministères1/2 atteinte

Taux de projets financés par des fonds affectés à la DINUM ayant atteint leurs objectifs

  • ✗En 2025 : 76,92 % pour une cible de 80 % · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 82,5 %

    2023202420252026

Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l'année

  • Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l’année

    ✓En 2025 : 6 pour une cible de 5 · atteinte

    Cible 2026 : 5

    2023202420252026
Objectif P129-9Optimiser le coût et la gestion des fonctions support0/2 atteinte

Efficience de la gestion immobilière

  • Surface Utile Brute (SUB)/nombre de résidents

    ↗En 2025 : 23,86 €/m² pour une cible de 23,38 €/m² · amélioration

    Cible 2026 : 24,15 €/m²

    2023202420252026

Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement

  • Pourcentage de glissements budgétaire et calendaire des projets SI de l’État

    ✗En 2025 : 22,4 % pour une cible de 20 % · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 18 %

    2023202420252026
Objectif P129-10Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires1/2 atteinte

Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires

  • Délai d’instruction des demandes d’indemnisation. Délai allant de la réception d’un dossier complet à la décision du Collège

    ✓En 2025 : 8 mois pour une cible de 7 mois · atteinte

    Cible 2026 : 8 mois

    2023202420252026
  • Délai de paiement de l’indemnisation. Délai allant de la réception de l’expertise médicale (rapport définitif) à l’établissement du certificat administratif pour mise en paiement

    ✗En 2025 : 3,6 mois pour une cible de 2 mois · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 3 mois

    2023202420252026

Programme 308Protection des droits et libertés

0,14 Md€ en 2026 · 10 cibles atteintes sur 33
Objectif P308-1Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)5/6 atteintes

Délai moyen d'instruction des dossiers et de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL

  • Délai moyen de première réponse aux saisines reçues par les services gestionnaires des plaintes de la CNIL

    ✓En 2025 : 77 jours pour une cible de 85 jours · atteinte

    Cible 2026 : 85 jours

    2023202420252026
  • Délai moyen de traitement des saisines reçues par les services gestionnaires des plaintes de la CNIL

    ✓En 2025 : 139 jours pour une cible de 180 jours · atteinte

    Cible 2026 : 175 jours

    2023202420252026
  • Délai moyen de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL

    ✓En 2025 : 60 jours pour une cible de 75 jours · atteinte

    Cible 2026 : 70 jours

    2023202420252026

Efficience de la gestion des dossiers

  • Nombre de vérifications conduites auprès des services gestionnaires de fichiers par le service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL

    ✓En 2025 : 30 909 pour une cible de 20 000 · atteinte

    Cible 2026 : 20 000

    2023202420252026
  • Nombre de sollicitations électroniques traitées par an et par un ETP d’agent du service des relations avec les publics de la CNIL

    ✓En 2025 : 1 955 pour une cible de 1 800 · atteinte

    Cible 2026 : 1 800

    2023202420252026

Suivi des mises en demeure de la CNIL

  • Taux d’effectivité du suivi des mises en demeure et des injonctions adressées par la CNIL aux responsables de traitement et aux sous-traitants

    ↗En 2025 : 83 % pour une cible de 95 % · amélioration

    Cible 2026 : 75 %

    2023202420252026
Objectif P308-2Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)0/4 atteinte

Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant

  • Nombre de dossiers entrants par an et par le nombre moyen d'ETP d'agent traitant de la CADA

    ↗En 2025 : 1 932 pour une cible de 1 400 · amélioration

    Cible 2026 : 1 400

    2023202420252026
  • Nombre de dossiers sortants par an et par le nombre moyen d'ETP d'agent traitant de la CADA

    ↗En 2025 : 1 431 pour une cible de 1 100 · amélioration

    Cible 2026 : 1 100

    2023202420252026

Délai moyen d'instruction des dossiers

  • Délai moyen de traitement des dossiers de la CADA

    ✗En 2025 : 78 jours pour une cible de 55 jours · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 55 jours

    2023202420252026
  • Délai moyen de traitement des ordonnances de la CADA

    ✗En 2025 : 55 jours pour une cible de 40 jours · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 40 jours

    2023202420252026
Objectif P308-3Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)1/9 atteinte

Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair

  • A l’issue de la première recommandation

    ↗En 2025 : 79 % pour une cible de 75 % · amélioration

    Cible 2026 : 72 %

    2023202420252026
  • A l’issue de la deuxième recommandation

    ✗En 2025 : 73 % pour une cible de 78 % · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 78 %

    2023202420252026
  • Taux de transmission au procureur de la République

    ✗En 2025 : 39 % pour une cible de 44 % · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 40 %

    2023202420252026

Délai moyen d'instruction des dossiers

  • Délai moyen de notification des mesures de blocage de sites sportifs et culturels aux fournisseurs d’accès internet par l'ARCOM

    ↗En 2025 : 7 jours pour une cible de 8 jours · amélioration

    Cible 2026 : 6 jours

    2023202420252026
  • Délai moyen de traitement des saisines sur un programme reçues et instruites par l'ARCOM

    ✗En 2025 : 125 jours pour une cible de 90 jours · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 90 jours

    2023202420252026

Nombre de saisine et d'avertissement traité par agent

  • Nombre de saisines traitées par an et par ETP d'agent traitant de l'ARCOM

    ✗En 2025 : 93 040 pour une cible de 116 880 · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 91 461

    2023202420252026
  • Nombre d’avertissements traités par agents

    ✗En 2025 : 2 237 pour une cible de 3 405 · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 2 140

    2023202420252026

Contribution de l'ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public

  • ↗En 2025 : 97 pour une cible de 76 · amélioration

    Cible 2026 : 83

    2023202420252026

Efficience de la gestion immobilière

  • Ratio SUB/nombre de résidents

    ✓En 2025 : 20 pour une cible de 20 · atteinte

    Cible 2026 : 20

    2023202420252026
Objectif P308-4Défenseur des droits0/4 atteinte

Taux d'effectivité du suivi des prises de position

  • Taux de jugements qui confirment les observations en justice du Défenseur des droits

    ✗En 2025 : 72 % pour une cible de 80 % · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 80 %

    2023202420252026
  • Taux de résolution amiable des réclamations

    ?En 2025 : — pour une cible de 70 % · pas connu

    Cible 2026 : 80 %

    2023202420252026

Efficience de la gestion des dossiers traités

  • Nombre de saisines traitées par an et par ETP d'agent traitant du Défenseur des droits

    ✗En 2025 : 581 pour une cible de 550 · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 550

    2023202420252026
  • Délai moyen d'instruction des dossiers par le Défenseur des droits

    ↗En 2025 : 82 jours pour une cible de 75 jours · amélioration

    Cible 2026 : 75 jours

    2023202420252026
Objectif P308-5Autres autorités administratives indépendantes4/10 atteintes

Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)

  • Délai moyen d'instruction des dossiers dont le CCNE est saisi en application de l’Article R1412-4 du Code de la santé publique

    ↗En 2025 : 252 jours pour une cible de 180 à 200 jours · amélioration

    Cible 2026 : 240 à 270 jours

    2023202420252026

Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)

  • Délai de réponse aux saisines (CGLPL)

    ✗En 2025 : 59 jours pour une cible de 55 jours · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 50 jours

    2023202420252026
  • Délai moyen de publication des rapports du CGLPL

    ✗En 2025 : 9,9 mois pour une cible de 9 mois · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 8 mois

    2023202420252026
  • Nombre de lieux de privation de liberté contrôlés par an (CGLPL)

    ✓En 2025 : 162 pour une cible de 160 · atteinte

    Cible 2026 : 150

    2023202420252026

Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)

  • Délai moyen d'instruction des réclamations (CNCTR)

    ✓En 2025 : 27 jours pour une cible de 45 jours · atteinte

    Cible 2026 : 45 jours

    2023202420252026
  • Nombre de contrôles a posteriori réalisés annuellement (CNCTR)

    ✓En 2025 : 120 pour une cible de 120 · atteinte

    Cible 2026 : 120

    2023202420252026

Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)

  • Délai moyen de traitement par la HATVP des demandes d’avis portant sur le départ dans le secteur privé des responsables et agents publics

    ✗En 2025 : 56 jours pour une cible de 40 jours · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 42 jours

    2023202420252026
  • Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP

    ✗En 2025 : 46,5 pour une cible de 42 · pas d'amélioration

    Cible 2026 : 30

    2023202420252026

Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)

  • Contribution de la CNCDH sur le plan national (avis)

    ✓En 2025 : 18 pour une cible de 16 · atteinte

    Cible 2026 : 16

    2023202420252026

Commission du secret de la défense nationale (CSDN)

  • Délai de transmission d'un avis à l'autorité administrative après saisine de la CSDN

    ↗En 2025 : 17 jours pour une cible de 30 jours · amélioration

    Cible 2026 : 30 jours

    2023202420252026

Objectifs, cibles et résultats : rapports annuels de performance 2025 du budget général, jeu ouvert du ministère de l'Économie (Licence Ouverte v2.0 (Etalab)) ; classement de chaque résultat recopié tel quel, cibles fixées par l'État lui-même. Budget : état B de la loi de finances pour 2026 ; écart avec la loi de finances initiale pour 2025. Toutes les missions