Direction de l'action du Gouvernement
1,1 milliards
▲ +0,0 milliard sur un an (+2,6 %)
19 sur 58
cibles atteintes
Programme 129Coordination du travail gouvernemental
0,91 Md€ en 2026 · 9 cibles atteintes sur 25Objectif P129-1Favoriser l'adoption, dans les meilleurs délais, des décrets d'application des lois et des mesures de transposition des directives européennes0/1 atteinte
Taux de déficit de transposition des directives européennes★ indicateur phare de la mission
✗En 2025 : 1,1 % pour une cible de 1 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 1 %
Objectif P129-2Améliorer l'information du citoyen sur les actions du Gouvernement1/3 atteinte
Niveau d'information sur l'action du gouvernement
Sentiment d'information sur l'action du gouvernement
✗En 2025 : 45 % pour une cible de 57 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 54 %
Nombre de visites cumulées et agrégées des sites de l'Etat
✗En 2025 : 205 millions pour une cible de 258 millions · pas d'amélioration
Cible 2026 : 275 millions
Niveau de connaissance des citoyens sur le danger des drogues
✓En 2025 : 79 % pour une cible de 79 % · atteinte
Cible 2026 : 79 %
Objectif P129-3Améliorer la coordination des actions interministérielles de lutte contre les drogues et les toxicomanies1/1 atteinte
Niveau de mobilisation des partenaires locaux dans la lutte contre les drogues
✓En 2025 : 78 % pour une cible de 75 % · atteinte
Cible 2026 : 73 %
Objectif P129-4Eclairer la décision politique en offrant une expertise reconnue2/2 atteintes
Apport des travaux stratégiques et prospectifs pour éclairer l'action des pouvoirs publics et préparer les réformes
Nombre de visites sur le site de France Stratégie
✓En 2025 : 2 045 300 pour une cible de 1 650 000 · atteinte
Cible 2026 : 62
Visibilité médiatique des travaux du CGSP et des organismes associés à son réseau
✓En 2025 : 10 748 pour une cible de 9 050 · atteinte
Cible 2026 : 10 600
Objectif P129-5Optimiser le recrutement et la formation initiale des Hauts fonctionnaires0/5 atteinte
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale à l'INSP★ indicateur phare de la mission
Coût complet annuel d'un élève de l'INSP
✗En 2025 : 107 408 € pour une cible de 101 241 € · pas d'amélioration
Cible 2026 : 112 337 €
Coût de prise en charge employeur d’un élève de l'INSP en cycle classique
✗En 2025 : 94 359 € pour une cible de 83 860 € · pas d'amélioration
Cible 2026 : 97 056 €
Coût pédagogique d’un élève de l'INSP en cycle classique
↗En 2025 : 27 758 € pour une cible de 31 140 € · amélioration
Cible 2026 : 33 285 €
Coût de prise en charge employeur d’un élève de l'INSP en cycle international long
↗En 2025 : 5 699 € pour une cible de 5 967 € · amélioration
Cible 2026 : 577 €
Coût pédagogique d’un élève de l'INSP en cycle international long
↗En 2025 : 24 785 € pour une cible de 28 754 € · amélioration
Cible 2026 : 30 058 €
Objectif P129-6Améliorer la sécurité et la performance des systèmes d'information de l'État2/4 atteintes
Niveau de sécurité des systèmes d'information de l'État★ indicateur phare de la mission
Maturité globale en sécurité des systèmes d'information de l'État
✗En 2025 : 3,6 Note de 0 à 5 pour une cible de 3,8 Note de 0 à 5 · pas d'amélioration
Cible 2026 : 3,9 Note de 0 à 5
Niveau d'avancement des grands projets interministériels en matière de sécurité des systèmes d'information
✗En 2025 : 52,5 % pour une cible de 97 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 97 %
Taux de réalisation du schéma directeur des systèmes d’information interministériels classifiés
✓En 2025 : 100 % pour une cible de 100 % · atteinte
Cible 2026 : 100 %
Taux de sites sensibles ayant subi un incident dont la durée globale est supérieure à 4h
✓En 2025 : 1,88 % pour une cible de 2 % · atteinte
Cible 2026 : 2 %
Objectif P129-7Accompagner les administrations dans leur transformation et la simplification de leurs relations avec les usagers1/3 atteinte
Ouverture et diffusion des données publiques
Score de qualité moyen des 1 000 jeux de données les plus téléchargés de la plateforme data.gouv.fr
✓En 2025 : 79,88 pour une cible de 80 · atteinte
Cible 2026 : 85
Indice de satisfaction des usagers telle qu'issue de l'Observatoire de la dématérialisation de qualité
✗En 2025 : 46 % pour une cible de 100 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 100 %
Qualité des démarches en ligne
Accessibilité numérique : Taux de démarches 100% conformes au RGAA
↗En 2025 : 6 % pour une cible de 100 % · amélioration
Cible 2026 : 100 %
Objectif P129-8S’assurer de l’efficacité du financement des produits des ministères1/2 atteinte
Taux de projets financés par des fonds affectés à la DINUM ayant atteint leurs objectifs
✗En 2025 : 76,92 % pour une cible de 80 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 82,5 %
Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l'année
Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l’année
✓En 2025 : 6 pour une cible de 5 · atteinte
Cible 2026 : 5
Objectif P129-9Optimiser le coût et la gestion des fonctions support0/2 atteinte
Efficience de la gestion immobilière
Surface Utile Brute (SUB)/nombre de résidents
↗En 2025 : 23,86 €/m² pour une cible de 23,38 €/m² · amélioration
Cible 2026 : 24,15 €/m²
Respect des coûts et délais des grands projets d'investissement
Pourcentage de glissements budgétaire et calendaire des projets SI de l’État
✗En 2025 : 22,4 % pour une cible de 20 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 18 %
Objectif P129-10Améliorer le délai d'instruction des demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires1/2 atteinte
Délais moyens d’instruction et de paiement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires
Délai d’instruction des demandes d’indemnisation. Délai allant de la réception d’un dossier complet à la décision du Collège
✓En 2025 : 8 mois pour une cible de 7 mois · atteinte
Cible 2026 : 8 mois
Délai de paiement de l’indemnisation. Délai allant de la réception de l’expertise médicale (rapport définitif) à l’établissement du certificat administratif pour mise en paiement
✗En 2025 : 3,6 mois pour une cible de 2 mois · pas d'amélioration
Cible 2026 : 3 mois
Programme 308Protection des droits et libertés
0,14 Md€ en 2026 · 10 cibles atteintes sur 33Objectif P308-1Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)5/6 atteintes
Délai moyen d'instruction des dossiers et de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL
Délai moyen de première réponse aux saisines reçues par les services gestionnaires des plaintes de la CNIL
✓En 2025 : 77 jours pour une cible de 85 jours · atteinte
Cible 2026 : 85 jours
Délai moyen de traitement des saisines reçues par les services gestionnaires des plaintes de la CNIL
✓En 2025 : 139 jours pour une cible de 180 jours · atteinte
Cible 2026 : 175 jours
Délai moyen de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL
✓En 2025 : 60 jours pour une cible de 75 jours · atteinte
Cible 2026 : 70 jours
Efficience de la gestion des dossiers
Nombre de vérifications conduites auprès des services gestionnaires de fichiers par le service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL
✓En 2025 : 30 909 pour une cible de 20 000 · atteinte
Cible 2026 : 20 000
Nombre de sollicitations électroniques traitées par an et par un ETP d’agent du service des relations avec les publics de la CNIL
✓En 2025 : 1 955 pour une cible de 1 800 · atteinte
Cible 2026 : 1 800
Suivi des mises en demeure de la CNIL
Taux d’effectivité du suivi des mises en demeure et des injonctions adressées par la CNIL aux responsables de traitement et aux sous-traitants
↗En 2025 : 83 % pour une cible de 95 % · amélioration
Cible 2026 : 75 %
Objectif P308-2Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)0/4 atteinte
Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant
Nombre de dossiers entrants par an et par le nombre moyen d'ETP d'agent traitant de la CADA
↗En 2025 : 1 932 pour une cible de 1 400 · amélioration
Cible 2026 : 1 400
Nombre de dossiers sortants par an et par le nombre moyen d'ETP d'agent traitant de la CADA
↗En 2025 : 1 431 pour une cible de 1 100 · amélioration
Cible 2026 : 1 100
Délai moyen d'instruction des dossiers
Délai moyen de traitement des dossiers de la CADA
✗En 2025 : 78 jours pour une cible de 55 jours · pas d'amélioration
Cible 2026 : 55 jours
Délai moyen de traitement des ordonnances de la CADA
✗En 2025 : 55 jours pour une cible de 40 jours · pas d'amélioration
Cible 2026 : 40 jours
Objectif P308-3Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)1/9 atteinte
Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair
A l’issue de la première recommandation
↗En 2025 : 79 % pour une cible de 75 % · amélioration
Cible 2026 : 72 %
A l’issue de la deuxième recommandation
✗En 2025 : 73 % pour une cible de 78 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 78 %
Taux de transmission au procureur de la République
✗En 2025 : 39 % pour une cible de 44 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 40 %
Délai moyen d'instruction des dossiers
Délai moyen de notification des mesures de blocage de sites sportifs et culturels aux fournisseurs d’accès internet par l'ARCOM
↗En 2025 : 7 jours pour une cible de 8 jours · amélioration
Cible 2026 : 6 jours
Délai moyen de traitement des saisines sur un programme reçues et instruites par l'ARCOM
✗En 2025 : 125 jours pour une cible de 90 jours · pas d'amélioration
Cible 2026 : 90 jours
Nombre de saisine et d'avertissement traité par agent
Nombre de saisines traitées par an et par ETP d'agent traitant de l'ARCOM
✗En 2025 : 93 040 pour une cible de 116 880 · pas d'amélioration
Cible 2026 : 91 461
Nombre d’avertissements traités par agents
✗En 2025 : 2 237 pour une cible de 3 405 · pas d'amélioration
Cible 2026 : 2 140
Contribution de l'ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public
↗En 2025 : 97 pour une cible de 76 · amélioration
Cible 2026 : 83
Efficience de la gestion immobilière
Ratio SUB/nombre de résidents
✓En 2025 : 20 pour une cible de 20 · atteinte
Cible 2026 : 20
Objectif P308-4Défenseur des droits0/4 atteinte
Taux d'effectivité du suivi des prises de position
Taux de jugements qui confirment les observations en justice du Défenseur des droits
✗En 2025 : 72 % pour une cible de 80 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 80 %
Taux de résolution amiable des réclamations
?En 2025 : — pour une cible de 70 % · pas connu
Cible 2026 : 80 %
Efficience de la gestion des dossiers traités
Nombre de saisines traitées par an et par ETP d'agent traitant du Défenseur des droits
✗En 2025 : 581 pour une cible de 550 · pas d'amélioration
Cible 2026 : 550
Délai moyen d'instruction des dossiers par le Défenseur des droits
↗En 2025 : 82 jours pour une cible de 75 jours · amélioration
Cible 2026 : 75 jours
Objectif P308-5Autres autorités administratives indépendantes4/10 atteintes
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)
Délai moyen d'instruction des dossiers dont le CCNE est saisi en application de l’Article R1412-4 du Code de la santé publique
↗En 2025 : 252 jours pour une cible de 180 à 200 jours · amélioration
Cible 2026 : 240 à 270 jours
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Délai de réponse aux saisines (CGLPL)
✗En 2025 : 59 jours pour une cible de 55 jours · pas d'amélioration
Cible 2026 : 50 jours
Délai moyen de publication des rapports du CGLPL
✗En 2025 : 9,9 mois pour une cible de 9 mois · pas d'amélioration
Cible 2026 : 8 mois
Nombre de lieux de privation de liberté contrôlés par an (CGLPL)
✓En 2025 : 162 pour une cible de 160 · atteinte
Cible 2026 : 150
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
Délai moyen d'instruction des réclamations (CNCTR)
✓En 2025 : 27 jours pour une cible de 45 jours · atteinte
Cible 2026 : 45 jours
Nombre de contrôles a posteriori réalisés annuellement (CNCTR)
✓En 2025 : 120 pour une cible de 120 · atteinte
Cible 2026 : 120
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Délai moyen de traitement par la HATVP des demandes d’avis portant sur le départ dans le secteur privé des responsables et agents publics
✗En 2025 : 56 jours pour une cible de 40 jours · pas d'amélioration
Cible 2026 : 42 jours
Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP
✗En 2025 : 46,5 pour une cible de 42 · pas d'amélioration
Cible 2026 : 30
Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
Contribution de la CNCDH sur le plan national (avis)
✓En 2025 : 18 pour une cible de 16 · atteinte
Cible 2026 : 16
Commission du secret de la défense nationale (CSDN)
Délai de transmission d'un avis à l'autorité administrative après saisine de la CSDN
↗En 2025 : 17 jours pour une cible de 30 jours · amélioration
Cible 2026 : 30 jours
Objectifs, cibles et résultats : rapports annuels de performance 2025 du budget général, jeu ouvert du ministère de l'Économie (Licence Ouverte v2.0 (Etalab)) ; classement de chaque résultat recopié tel quel, cibles fixées par l'État lui-même. Budget : état B de la loi de finances pour 2026 ; écart avec la loi de finances initiale pour 2025. Toutes les missions