Engagements financiers de l'État
60,3 milliards
▲ +4,2 milliards sur un an (+7,4 %)
22 sur 31
cibles atteintes
Programme 114Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
0,79 Md€ en 2026 · 7 cibles atteintes sur 11Objectif P114-1Assurer l'équilibre à moyen terme des procédures publiques d'assurance-crédit, notamment en maintenant une dispersion suffisante des catégories de risques garantis2/2 atteintes
Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)
Appliqué au stock
✓En 2025 : 2,6 indice pour une cible de 2 à 4,5 indice · atteinte
Cible 2026 : 2 à 4,5 indice
Appliqué au flux annuel
✓En 2025 : 2,2 indice pour une cible de 2 à 4,5 indice · atteinte
Cible 2026 : 2 à 4,5 indice
Objectif P114-2Satisfaire la demande des entreprises en couverture de risque de change, sous la contrainte de la gestion à l'équilibre de la procédure2/2 atteintes
Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)
Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année).
✓En 2025 : 4,2 M€ pour une cible de 8 à 10 M€ · atteinte
Cible 2026 : 8 à 10 M€
Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change
Nombre de PME
✓En 2025 : 89 pour une cible de 50 · atteinte
Cible 2026 : 50
Objectif P114-3Encourager les PME à prospecter les marchés extérieurs0/1 atteinte
Taux de retour en fin de période de garantie
✗En 2025 : 44 % pour une cible de 55 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 55 %
Objectif P114-4Répondre aux besoins des entreprises en garanties du risque exportateur, tout en respectant le principe de subsidiarité et en limitant l'exposition de l'Etat sur les moins bons risques2/3 atteintes
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur
Pourcentage des bons risques en montant (cautions et préfinancements)
✗En 2025 : 3,48 % pour une cible de > 5 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : >5 %
Pourcentage des moins bons risques en montant (cautions et préfinancements)
✓En 2025 : 15,89 % pour une cible de < 20 % · atteinte
Cible 2026 : <20 %
Pourcentage des moins bons risques en nombre d’entreprises (cautions et préfinancements)
✓En 2025 : 20,13 % pour une cible de < 30 % · atteinte
Cible 2026 : <30 %
Objectif P114-5Qualité de gestion des prêts garantis par l'État (PGE) par Bpifrance1/3 atteinte
Part de dossiers PGE contrôlés
✓En 2025 : 70,3 % pour une cible de 41,2 % · atteinte
Cible 2026 : 41,2 %
Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions
Délai d’indemnisation des banques
✗En 2025 : 132 jours pour une cible de 90 jours · pas d'amélioration
Cible 2026 : 90 jours
Délai de paiement des commissions
✗En 2025 : 90 jours pour une cible de 75 jours · pas d'amélioration
Cible 2026 : 75 jours
Programme 117Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
58,62 Md€ en 2026 · 11 cibles atteintes sur 15Objectif P117-1Couvrir le programme d'émission dans les meilleures conditions d'efficience et de sécurité3/3 atteintes
Adjudications non couvertes
✓En 2025 : - pour une cible de - · atteinte
Cible 2026 : -
Taux de couverture moyen des adjudications★ indicateur phare de la mission
Adjudications de BTF
✓En 2025 : 340 % pour une cible de 200 % · atteinte
Cible 2026 : 200 %
Adjudications d’OAT
✓En 2025 : 297 % pour une cible de 150 % · atteinte
Cible 2026 : 150 %
Objectif P117-2Optimiser la gestion de la trésorerie en fonction des conditions de marché2/2 atteintes
Solde du compte de l'Etat à la Banque de France en fin de journée
Pourcentage de journées où la cible fixée au départ pour le solde a été atteinte
✓En 2025 : 94 % pour une cible de 85 % · atteinte
Cible 2026 : 85 %
Rémunération des placements de trésorerie
Rémunération des prêts de liquidité, des opérations de pensions livrées (prêts de liquidités garantis par une mise en pension auprès du Trésor de titres d’Etat d’un montant équivalent) et des autres placements de trésorerie de l’État
✓En 2025 : €STR + 0,09% % pour une cible de €STR · atteinte
Cible 2026 : €STR
Objectif P117-3Améliorer l'information préalable par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières affectant le compte du Trésor1/1 atteinte
Taux d'annonce des correspondants du Trésor
Taux d’annonce par les correspondants du Trésor de leurs opérations financières supérieures à un million d’euros et affectant le compte du Trésor
✓En 2025 : 99 % pour une cible de 98 % · atteinte
Cible 2026 : 98 %
Objectif P117-4Obtenir un niveau de contrôle des risques de qualité constante et qui minimise la survenance d'incidents5/9 atteintes
Qualité du système de contrôle
Incidents ou infractions au cadre général d'activité
✗En 2025 : 2 Nombre d'occurrences pour une cible de - · pas d'amélioration
Cible 2026 : -
Notation externe du contrôle interne : organisation du contrôle interne
✓En 2025 : 1 Note entre 1 et 4 pour une cible de 1 Note entre 1 et 4 · atteinte
Cible 2026 : 1 Note entre 1 et 4
Notation externe du contrôle interne : organisation comptable
✓En 2025 : 1 Note entre 1 et 4 pour une cible de 1 Note entre 1 et 4 · atteinte
Cible 2026 : 1 Note entre 1 et 4
Notation externe du contrôle interne : système de mesure des risques et des résultats
✓En 2025 : 1 Note entre 1 et 4 pour une cible de 1 Note entre 1 et 4 · atteinte
Cible 2026 : 1 Note entre 1 et 4
Notation externe du contrôle interne : système de surveillance et de maîtrise des risques
✓En 2025 : 1 Note entre 1 et 4 pour une cible de 1 Note entre 1 et 4 · atteinte
Cible 2026 : 1 Note entre 1 et 4
Notation externe du contrôle interne : système de documentation et d’information et gestion du risque informatique
✓En 2025 : 1 Note entre 1 et 4 pour une cible de 1 Note entre 1 et 4 · atteinte
Cible 2026 : 1 Note entre 1 et 4
Incidents d'exécution des opérations de dette et de trésorerie
Incidents qui dégradent le solde du compte à la Banque de France
✗En 2025 : 7 pour une cible de - · pas d'amélioration
Cible 2026 : -
Incidents qui améliorent le solde du compte à la Banque de France
✗En 2025 : 5 pour une cible de - · pas d'amélioration
Cible 2026 : -
Autres incidents sans impact sur le solde du compte à la Banque de France
✗En 2025 : 128 pour une cible de - · pas d'amélioration
Cible 2026 : -
Programme 145Épargne
0,10 Md€ en 2026 · 3 cibles atteintes sur 4Objectif P145-1Favoriser l'investissement dans le logement en préservant l'équilibre financier du fonds d'épargne3/3 atteintes
Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social★ indicateur phare de la mission
Volume de prêts du Fonds d'épargne destiné au logement social et à la politique de la ville
✓En 2025 : 193 Md€ pour une cible de 180 Md€ · atteinte
Cible 2026 : 201 Md€
Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne★ indicateur phare de la mission
Rapport entre le prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne et l’encours de livrets réglementés garantis par l’État
✓En 2025 : 5,7 centièmes de % pour une cible de 2,9 centièmes de % · atteinte
Cible 2026 : 8,1 centièmes de %
Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement
✓En 2025 : 0,79 % pour une cible de 0,6 % · atteinte
Cible 2026 : 0,6 %
Objectif P145-2Encourager le développement de l'épargne individuelle à long terme afin de contribuer au financement de l'économie0/1 atteinte
Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés
Part des placements des assureurs finançant les sociétés non financières
✗En 2025 : 16,1 % pour une cible de >20 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : >20 %
Programme 344Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
0,18 Md€ en 2026 · 1 cible atteinte sur 1Objectif P344-1Assurer un versement efficient des aides aux collectivités territoriales, groupements, établissements publics locaux et services départementaux d'incendie et de secours dans le cadre de la sortie des emprunts à risque1/1 atteinte
Part (en nombre) des rejets de virement
Pourcentage des rejets de virement lors de la mise en paiement par l’Agence de Services et de Paiement de l’ensemble des aides
✓En 2025 : - pour une cible de - · atteinte
Cible 2026 : -
Objectifs, cibles et résultats : rapports annuels de performance 2025 du budget général, jeu ouvert du ministère de l'Économie (Licence Ouverte v2.0 (Etalab)) ; classement de chaque résultat recopié tel quel, cibles fixées par l'État lui-même. Budget : état B de la loi de finances pour 2026 ; écart avec la loi de finances initiale pour 2025. Toutes les missions