Justice
13,0 milliards
▲ +0,3 milliard sur un an (+2,2 %)
32 sur 109
cibles atteintes
Programme 101Accès au droit et à la justice
0,81 Md€ en 2026 · 4 cibles atteintes sur 8Objectif P101-1Favoriser l'accès de tous au droit et à la justice3/5 atteintes
Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle après réception d'un dossier complet
Délai moyen de traitement des demandes d’aide juridictionnelle
✗En 2025 : 52,9 jours pour une cible de <45 jours · pas d'amélioration
Cible 2026 : <50 jours
Part des dossiers traités en moins de 5 jours
✓En 2025 : 64,9 % pour une cible de >55 % · atteinte
Cible 2026 : >50 %
Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée
Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée
✓En 2025 : 21,5 % pour une cible de >20 % · atteinte
Cible 2026 : >25 %
Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre
Part de la population à moins de 30 minutes d’un point-justice par voie routière
✓En 2025 : 99 % pour une cible de >98,6 % · atteinte
Cible 2026 : >98,1 %
Part de la population à moins de 30 minutes d’un lieu de rencontre parents-enfants (ou assimilé) par voie routière
?En 2025 : Non déterminé pour une cible de >85 % · pas connu
Cible 2026 : >87 %
Objectif P101-2Garantir l'efficience du dispositif d'aide juridictionnelle1/2 atteinte
Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle
✓En 2025 : 9,3 € pour une cible de <14 € · atteinte
Cible 2026 : <14 €
Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle
Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle
↗En 2025 : 2,9 % pour une cible de >5 % · amélioration
Cible 2026 : >5 %
Objectif P101-3Améliorer l'accompagnement des victimes d'infraction(s)0/1 atteinte
Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales
?En 2025 : Non déterminé pour une cible de 69 % · pas connu
Cible 2026 : 70 %
Programme 107Administration pénitentiaire
5,51 Md€ en 2026 · 10 cibles atteintes sur 38Objectif P107-1Favoriser la réinsertion5/25 atteintes
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d'une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL★ indicateur phare de la mission
Pourcentage de personnes placées sous écrou et condamnées bénéficiant d’une mesure sous écrou de DDSE, PE ou SL
✗En 2025 : 27,1 % pour une cible de 32 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 32 %
Pourcentage de peines type DDSE, PE, SL prononcées à l’audience
✗En 2025 : 62,72 % pour une cible de 65 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 65 %
Indicateur de contexte : Pourcentage de DDSE peines autonomes
✗En 2025 : 6,47 % pour une cible de 9 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 9 %
Indicateur de contexte : pourcentage de DDSE sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d'une DDSE, d'un PE ou d'une SL
↗En 2025 : 84,4 % pour une cible de 80 % · amélioration
Cible 2026 : 80 %
Indicateur de contexte : pourcentage de PE sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d'une DDSE, d'un PE ou d'une SL
✗En 2025 : 5,3 % pour une cible de 8 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 8 %
Indicateur de contexte : pourcentage de SL sous écrou dans le nombre total de personnes écrouées bénéficiant d'une DDSE, d'un PE ou d'une SL
✗En 2025 : 10,3 % pour une cible de 12 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 12 %
Indicateur de contexte : pourcentage de personnes bénéficiant d’une sortie encadrée
↗En 2025 : 59,87 % pour une cible de 58 % · amélioration
Cible 2026 : 60 %
Evolution du TIG
Taux de mise en exécution rapide des TIG
✗En 2025 : 34,6 % pour une cible de Non déterminé · pas d'amélioration
Cible 2026 : 60 %
Evolution du nombre de prises en charge au titre du TIG
✗En 2025 : 0,6 % pour une cible de 10 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 8 %
Indicateur de contexte : Nombre de places TIG actives
✓En 2025 : 45 503 pour une cible de 42 100 · atteinte
Cible 2026 : 45 000
Mesure de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Pourcentage de PPSMJ ayant bénéficié d’une prise en charge collective
↗En 2025 : 9,6 % pour une cible de 18 % · amélioration
Cible 2026 : 18 %
Taux d'auteurs de violences intrafamiliales ayant suivi une prise en charge collective spécifique VIF
✗En 2025 : 6,5 % pour une cible de 9 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 9 %
Pourcentage de détenus bénéficiant d'une formation générale
Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une formation générale
?En 2025 : Non déterminé pour une cible de 27 % · pas connu
Cible 2026 : 29 %
Pourcentage de personnes détenues scolarisées par l'éducation nationale
✓En 2025 : 34 % pour une cible de 27 % · atteinte
Cible 2026 : 29 %
Indicateur de contexte : nombre d'heures professeurs de l'éducation nationale pour 100 détenus
✗En 2025 : 18 heure pour une cible de 21 heure · pas d'amélioration
Cible 2026 : 21 heure
Pourcentage de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements pénitentiaires
Taux de personnes détenues bénéficiant d'une activité rémunérée à l'intérieur des établissements pénitentiaires
↗En 2025 : 42,8 % pour une cible de 48 % · amélioration
Cible 2026 : 50 %
Evolution du nombre de places de travail
✗En 2025 : 1 % pour une cible de 4 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 4 %
Pourcentage de personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle
✓En 2025 : 12,2 % pour une cible de 12 % · atteinte
Cible 2026 : 13 %
Indicateur de contexte: nombre d'heures stagiaires de la formation professionnelle (heures stagiaires)
✗En 2025 : 3 000 000 heure pour une cible de 5 500 000 heure · pas d'amélioration
Cible 2026 : 6 000 000 heure
Indicateur de contexte : cumul des rémunérations du service général (en net)
✓En 2025 : 40,5 M€ pour une cible de 38 M€ · atteinte
Cible 2026 : 39 M€
Part des prévenus en attente de jugement sur l'ensemble de la population pénale
Part de prévenus en attente de jugement sur l’ensemble de la population pénale (hors comparution immédiate et appel)
✗En 2025 : 20,91 % pour une cible de 16 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 16 %
Indicateur de contexte : Moyenne du nombre de prévenus
✗En 2025 : 17 657 pour une cible de 15 000 · pas d'amélioration
Cible 2026 : 15 000
Evolution du nombre d'ARSE/ARSEM
↗En 2025 : 4,56 % pour une cible de 20 % · amélioration
Cible 2026 : 20 %
Indicateur de contexte : nombre de contrôles judiciaires
✗En 2025 : 6 713 pour une cible de 9 200 · pas d'amélioration
Cible 2026 : 11 000
Impact sur la population carcérale du développement des peines courtes alternatives à l'incarcération
Part des personnes détenues condamnées à une peine inférieure ou égale à 6 mois sur l’ensemble des personnes condamnées détenues.
✓En 2025 : 4 % pour une cible de 14 % · atteinte
Cible 2026 : 12 %
Objectif P107-2Améliorer les conditions de détention des personnes sous main de justice ainsi que les conditions de travail des personnels pénitentiaires3/7 atteintes
Taux d'occupation des établissements pénitentiaires★ indicateur phare de la mission
Taux d'occupation des places en maison d'arrêt et quartiers maison d’arrêt
✓En 2025 : 158,98 % pour une cible de 164 % · atteinte
Cible 2026 : 169 %
Taux d'occupation des places en centre de détention et quartiers centre de détention
✗En 2025 : 98,67 % pour une cible de 97 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 98 %
Taux de personnes détenues benéficiant d'une cellule individuelle
Taux de personnes détenues bénéficiant d'une cellule individuelle
✗En 2025 : 33,87 % pour une cible de 38 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 35 %
Taux d'établissements pénitentiaires labellisés dans le processus de "prise en charge et accompagnement des personnes détenues"
Taux d'établissements pénitentiaires concernés par le processus de labellisation, labellisés pour trois processus au moins
↗En 2025 : 88,6 % pour une cible de 93 % · amélioration
Cible 2026 : 95 %
Taux d'occupation des structures dédiées au maintien des liens familiaux
Taux d’occupation des UVF
✗En 2025 : 50,4 % pour une cible de 68 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 68 %
Taux d'occupation des parloirs familiaux
✓En 2025 : 48,2 % pour une cible de 35 % · atteinte
Cible 2026 : 40 %
Taux de recours à la visioconférence dans le cadre des extractions judiciaires
✓En 2025 : 34 % pour une cible de 28 % · atteinte
Cible 2026 : 34 %
Objectif P107-3Renforcer la sécurité des établissements pénitentiaires2/6 atteintes
Nombre d'évasions pour 10 000 détenus (sous garde pénitentiaire directe/hors de l'établissement)
Taux d'évasions sous garde pénitentiaire directe ou en sorties sous escorte et hors mission d'extractions judiciaires
✓En 2025 : 2,8 ratio pour une cible de 4 ratio · atteinte
Cible 2026 : 4 ratio
Taux d’évasions sous garde pénitentiaire directe de détenu particulièrement signalé et hors mission d'extractions judiciaires
✓En 2025 : - pour une cible de - · atteinte
Cible 2026 : -
Taux d'évasions sous garde pénitentiaire directe, hors établissement, pendant une prise en charge d'extraction judiciaire
✗En 2025 : 0,1 % pour une cible de - · pas d'amélioration
Cible 2026 : -
Nombre d'actes de violence pour 1000 personnes détenues
Nombre d'actes de violence physique contre le personnel pour 1000 personnes détenues
↗En 2025 : 63 pour une cible de 40 · amélioration
Cible 2026 : 60
Nombre d'actes de violence physique entre personnes détenues pour 1000 personnes détenues
↗En 2025 : 201 pour une cible de 90 · amélioration
Cible 2026 : 180
Taux de détenus radicalisés ayant suivi un programme de prévention de la radicalisation violente
↗En 2025 : 58 % pour une cible de 75 % · amélioration
Cible 2026 : 85 %
Programme 166Justice judiciaire
4,74 Md€ en 2026 · 9 cibles atteintes sur 38Objectif P166-1Rendre une justice de qualité (en première instance)0/10 atteinte
Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance★ indicateur phare de la mission
✗En 2025 : 84,2 % pour une cible de 85 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 87 %
Proportion d'affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance
↗En 2025 : 79 % pour une cible de 82 % · amélioration
Cible 2026 : 83 %
Délai théorique d'écoulement du stock des procédures
Tribunaux judiciaires - civil
✗En 2025 : 12,2 mois pour une cible de 9,2 mois · pas d'amélioration
Cible 2026 : 9 mois
Conseils de prud'hommes
✗En 2025 : 21,4 mois pour une cible de 13 mois · pas d'amélioration
Cible 2026 : 12,5 mois
Cour d'assises
✗En 2025 : 19,6 mois pour une cible de 15 mois · pas d'amélioration
Cible 2026 : 14 mois
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
Tribunaux judiciaires (magistrat du siège - affaires civiles)
?En 2025 : Non déterminé pour une cible de 760 · pas connu
Cible 2026 : 810
Tribunaux judiciaires (magistrat du siège) - Affaires pénales
?En 2025 : Non déterminé pour une cible de 1 105 · pas connu
Cible 2026 : 1 135
Tribunaux judiciaires (magistrats du parquet) - Affaires pénales
?En 2025 : Non déterminé pour une cible de 1 000 · pas connu
Cible 2026 : 1 110
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
Tribunaux judiciaires (civil)
?En 2025 : Non déterminé pour une cible de 230 · pas connu
Cible 2026 : 235
Tribunaux judiciaires (pénal)
?En 2025 : Non déterminé pour une cible de 130 · pas connu
Cible 2026 : 135
Objectif P166-2Rendre une justice de qualité (en appel)0/8 atteinte
Délai théorique d'écoulement du stock des procédures
Cours d'appel - civil
✗En 2025 : 13,9 mois pour une cible de 12,5 mois · pas d'amélioration
Cible 2026 : 12 mois
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
Cours d’appel (magistrat du siège - affaires civiles)
?En 2025 : Non déterminé pour une cible de 290 · pas connu
Cible 2026 : 315
Cours d'appel (magistrat du siège) - Affaires pénales
?En 2025 : Non déterminé pour une cible de 275 · pas connu
Cible 2026 : 275
Cours d'appel (magistrats du parquet) - Affaires pénales
?En 2025 : Non déterminé pour une cible de 405 · pas connu
Cible 2026 : 405
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
Cours d'appel (civil)
?En 2025 : Non déterminé pour une cible de 235 · pas connu
Cible 2026 : 240
Cours d'appel (pénal)
?En 2025 : Non déterminé pour une cible de 145 · pas connu
Cible 2026 : 150
Taux de cassation (affaires civiles et pénales)
Taux de cassation des décisions civiles rendues en appel
?En 2025 : Non déterminé pour une cible de 1,5 % · pas connu
Cible 2026 : 1,45 %
Taux de cassation des décisions pénales rendues en appel
?En 2025 : Non déterminé pour une cible de 0,5 % · pas connu
Cible 2026 : 0,45 %
Objectif P166-3Rendre une justice de qualité (en cassation)1/4 atteinte
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
Cour de Cassation (magistrat du siège - affaires civiles)
✗En 2025 : 72 pour une cible de 105 · pas d'amélioration
Cible 2026 : 80
Cour de Cassation (affaires pénales)
✗En 2025 : 87 pour une cible de 90 · pas d'amélioration
Cible 2026 : 90
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
Cour de Cassation (civil)
✗En 2025 : 216 pour une cible de 255 · pas d'amélioration
Cible 2026 : 230
Cour de Cassation (pénal)
✓En 2025 : 310 pour une cible de 240 · atteinte
Cible 2026 : 240
Objectif P166-4Renforcer l'efficacité de la réponse pénale, le sens et l'efficacité de la peine5/9 atteintes
Alternatives aux poursuites (TJ)
Taux d'alternatives aux poursuites
↗En 2025 : 33,9 % pour une cible de 45 % · amélioration
Cible 2026 : 46 %
Taux de procédures alternatives aux poursuites qualitatives
✓En 2025 : 41,7 % pour une cible de 39 % · atteinte
Cible 2026 : 40 %
Majeurs
✓En 2025 : 42,2 % pour une cible de 39 % · atteinte
Cible 2026 : 40 %
Mineurs
✓En 2025 : 49,7 % pour une cible de 41,5 % · atteinte
Cible 2026 : 42 %
Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme
✗En 2025 : 75,4 % pour une cible de 81 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 82 %
Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme
Taux de mise à exécution à 12 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire
✓En 2025 : 88 % pour une cible de 88 % · atteinte
Cible 2026 : 89 %
Taux de mise à exécution à 12 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme à signifier ou itératif défaut
✗En 2025 : 35,3 % pour une cible de 43 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 45 %
Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme
Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut
✗En 2025 : 15 mois pour une cible de 14 mois · pas d'amélioration
Cible 2026 : 13,8 mois
Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire
✓En 2025 : 2,7 mois pour une cible de 2,9 mois · atteinte
Cible 2026 : 2,7 mois
Objectif P166-5Adapter et moderniser la justice3/7 atteintes
Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale
✗En 2025 : 647 € pour une cible de 622 € · pas d'amélioration
Cible 2026 : 672 €
Transformation numérique de la justice
Nombre de personnes ayant consulté le portail justiciable
↗En 2025 : 29 288 pour une cible de 50 000 · amélioration
Cible 2026 : 50 000
Nombre de personnes ayant consenti au suivi de son affaire en ligne
✗En 2025 : 33 447 pour une cible de 43 000 · pas d'amélioration
Cible 2026 : 43 000
Part des conciliations réussies
Taux de conciliations réussies
?En 2025 : Non déterminé pour une cible de 52 % · pas connu
Cible 2026 : 53 %
Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux
Qualité de l'accueil
✓En 2025 : 96 indice pour une cible de 95 indice · atteinte
Cible 2026 : 96 indice
Taux de satisfaction sur l'accessibilité (sur site, horaires d'ouverture, accessibilité téléphonique et électronique, service en ligne, délais d'attente)
✓En 2025 : 93 % pour une cible de 93 % · atteinte
Cible 2026 : 95 %
Taux de satisfaction sur la qualité des renseignements
✓En 2025 : 96 % pour une cible de 95 % · atteinte
Cible 2026 : 96 %
Programme 182Protection judiciaire de la jeunesse
1,15 Md€ en 2026 · 0 cible atteinte sur 12Objectif P182-1Garantir une aide à la décision efficace et améliorer la qualité des prises en charge éducatives0/6 atteinte
Délais moyens de prise en charge (imputables aux services du secteur public et du secteur associatif habilité)★ indicateur phare de la mission
Mesures de milieu ouvert (hors MJIE) tous fondements juridiques confondus
✗En 2025 : 13,9 jours pour une cible de <9 jours · pas d'amélioration
Cible 2026 : <9 jours
MJIE tous fondements juridiques confondus
↗En 2025 : 28,3 jours pour une cible de <15 jours · amélioration
Cible 2026 : <15 jours
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG, réparations et stages) scolarisés, en situation d’emploi, inscrits dans un dispositif d’insertion hors PJJ, inscrits en UEAJ PJJ / nombre total de jeunes en fin de mesure★ indicateur phare de la mission
Nombre de jeunes (hors investigation, TIG et réparations) inscrits dans un dispositif d'insertion sociale et professionnelle ou de formation / nombre total de jeunes pris en charge
↗En 2025 : 76 % pour une cible de 90 % · amélioration
Cible 2026 : 90 %
Durée de placement★ indicateur phare de la mission
Part des mesures de placement terminées en CEF du secteur public et du secteur associatif habilité de 3 mois et plus
↗En 2025 : 56 % pour une cible de 65 % · amélioration
Cible 2026 : 65 %
Part des mesures de placement terminées en UEHC du secteur public de 3 mois et plus
✗En 2025 : 45 % pour une cible de 65 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 65 %
Proportion de jeunes en détention provisoire parmi les jeunes détenus
Nombre moyen de mineurs en détention provisoire / Nombre moyen de mineurs détenus le 1er jour du mois (moyenne des 12 mois de l'année)
↗En 2025 : 60 % pour une cible de 55 % · amélioration
Cible 2026 : 55 %
Objectif P182-2Optimiser l'emploi des moyens humains, financiers et matériels0/6 atteinte
Taux d'occupation et de prescription des établissements
Taux d’occupation des Etablissements de placement éducatif EPE-UEHC du secteur public
↗En 2025 : 71 % pour une cible de 85 % · amélioration
Cible 2026 : 85 %
Taux de prescription des Etablissements de placement éducatif EPE-UEHC du secteur public
↗En 2025 : 82 % pour une cible de 90 % · amélioration
Cible 2026 : 90 %
Taux d’occupation des Centres éducatifs renforcés (CER) secteurs public et associatif
✗En 2025 : 84 % pour une cible de 90 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 90 %
Taux de prescription des Centres éducatifs renforcés (CER) secteurs public et associatif
✗En 2025 : 89 % pour une cible de 95 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 95 %
Taux d’occupation des Centres éducatifs fermés (CEF) secteurs public et associatif
✗En 2025 : 74 % pour une cible de 85 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 85 %
Taux de prescription des Centres éducatifs fermés (CEF) secteurs public et associatif
✗En 2025 : 85 % pour une cible de 90 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 90 %
Programme 310Conduite et pilotage de la politique de la justice
0,76 Md€ en 2026 · 7 cibles atteintes sur 11Objectif P310-1Optimiser la qualité et l'efficience des fonctions de soutien7/10 atteintes
Performance énergétique du parc occupé en année N-1
Consommation d’énergie finale rapportée au m² occupés en surface utile brute
✓En 2025 : 147,2 kWh/m² pour une cible de 165 kWh/m² · atteinte
Cible 2026 : 143 kWh/m²
Respect des coûts et des délais des grands projets immobiliers
Taux d'écart budgétaire agrégé (immobilier judiciaire)
✓En 2025 : 41,22 % pour une cible de 45,33 % · atteinte
Cible 2026 : 10,23 %
Taux d'écart calendaire agrégé (immobilier judiciaire)
✗En 2025 : 54,34 % pour une cible de 38,03 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 40 %
Taux d'écart budgétaire agrégé (immobilier pénitentiaire)
✗En 2025 : 30,52 % pour une cible de 24,66 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 9,46 %
Taux d'écart calendaire agrégé (immobilier pénitentiaire)
✗En 2025 : 33,78 % pour une cible de 23,23 % · pas d'amélioration
Cible 2026 : 21,69 %
Efficience de la fonction achat
Gains relatifs aux actions achat
✓En 2025 : 25 M€ pour une cible de 10 M€ · atteinte
Cible 2026 : 10 M€
Performance des SIC
Durée moyenne d'indisponibilité d'un lot d'applications (en sortie des centres de production) hors maintenance programmée
✓En 2025 : 0,96 heure pour une cible de 5,04 heure · atteinte
Cible 2026 : 5 heure
Satisfaction utilisateurs sur leur environnement de travail
✓En 2025 : 75 % pour une cible de 67 % · atteinte
Cible 2026 : 68 %
Proportion de sollicitations résolues au niveau 1 (périmètre CSN : technique, fonctionnel, justiciable).
✓En 2025 : 55 % pour une cible de 55 % · atteinte
Cible 2026 : 57 %
Proportion de sites dont le débit réseau a été optimisé
✓En 2025 : 99 % pour une cible de 99 % · atteinte
Cible 2026 : 99 %
Objectif P310-2Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes0/1 atteinte
Égalité professionnelle au sein du ministère de la Justice
Index égalité professionnelle au sein du ministère de la Justice
✗En 2025 : 86 Note sur 100 pour une cible de 91 Note sur 100 · pas d'amélioration
Cible 2026 : 92 Note sur 100
Programme 335Conseil supérieur de la magistrature
0,01 Md€ en 2026 · 2 cibles atteintes sur 2Objectif P335-1Contribuer à la continuité du fonctionnement de l'institution judiciaire2/2 atteintes
Délai utile d'examen des propositions de nomination du garde des Sceaux
Propositions CSM siège
✓En 2025 : 24 jours pour une cible de 25 jours · atteinte
Cible 2026 : 25 jours
Propositions CSM parquet
✓En 2025 : 23 jours pour une cible de 25 jours · atteinte
Cible 2026 : 25 jours
Objectifs, cibles et résultats : rapports annuels de performance 2025 du budget général, jeu ouvert du ministère de l'Économie (Licence Ouverte v2.0 (Etalab)) ; classement de chaque résultat recopié tel quel, cibles fixées par l'État lui-même. Budget : état B de la loi de finances pour 2026 ; écart avec la loi de finances initiale pour 2025. Toutes les missions