Liberté · Égalité · Fraternité
Mission du budget de l'État

Remboursements et dégrèvements

Une « mission » est une grande politique que le Parlement finance chaque année. Ce qu'elle coûte, qui la conduit, et les objectifs que l'État s'était fixés pour 2025 : atteints ou non, ouvrez-les un par un.
Budget voté pour 2026

145,6 milliards

▼ −2,7 milliards sur un an (−1,8 %)

Ses objectifs 2025

3 sur 4

cibles atteintes

Qui la conduit

—

Comment lire :résultats des années passéescible 2025résultat 2025, à la couleur de son classementcible 2026✓atteinte↗amélioration✗pas d'amélioration?pas connu

Programme 200Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)

141,17 Md€ en 2026 · 2 cibles atteintes sur 3
Objectif P200-1Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible2/3 atteintes

Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours

  • TVA+IS

    ✓En 2025 : 91,3 % pour une cible de 80 % · atteinte

    Cible 2026 : 80 %

    2023202420252026

Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours

  • Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA

    ↗En 2025 : 66,3 jours pour une cible de 60 jours · amélioration

    Cible 2026 : 60 jours

    2023202420252026

Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux

  • ✓En 2025 : 96,1 % pour une cible de 94 % · atteinte

    Cible 2026 : 94 %

    2023202420252026

Programme 201Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)

4,43 Md€ en 2026 · 1 cible atteinte sur 1
Objectif P201-1Permettre aux usagers de bénéficier de leurs droits le plus rapidement possible1/1 atteinte

Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux

  • Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux

    ✓En 2025 : 97,4 % pour une cible de 95 % · atteinte

    Cible 2026 : 95 %

    2023202420252026

Objectifs, cibles et résultats : rapports annuels de performance 2025 du budget général, jeu ouvert du ministère de l'Économie (Licence Ouverte v2.0 (Etalab)) ; classement de chaque résultat recopié tel quel, cibles fixées par l'État lui-même. Budget : état B de la loi de finances pour 2026 ; écart avec la loi de finances initiale pour 2025. Toutes les missions