Comprendre l'État
L'essentiel
Ce qu'est un ministère
Le cabinet et l'administration
Le cabinet rassemble les conseillers que le ministre choisit ; il part avec lui. L'administration (les directions du ministère et leurs fonctionnaires) reste d'un gouvernement à l'autre. Dans chaque département, le préfet représente l'État.
Le décret d'attribution
Après chaque nomination, un décret publié au Journal officiel fixe ce dont chaque ministre s'occupe. C'est pourquoi le nom des ministères change souvent d'un gouvernement à l'autre.
Le budget d'un ministère
Le Parlement ne vote pas le budget par ministère mais par programme. Un ministère en gère plusieurs, parfois dans plusieurs missions, et la répartition change avec chaque gouvernement. Aucune liste officielle ouverte ne la donne pour le gouvernement en place : sur L'Urne, elle est établie par nous, à partir de celle du budget 2025, et chaque écart est expliqué.
Le budget de l'État et son calendrier
Chaque automne, le Parlement vote deux budgets : celui de l'État (loi de finances) et celui de la Sécurité sociale.
- Début octobreLe gouvernement dépose le projetau plus tard le premier mardi d'octobre
- 70 joursLe Parlement l'examinel'Assemblée d'abord, puis le Sénat, et une commission mixte paritaire s'ils ne sont pas d'accord
- Au-delàOrdonnance possiblesi le Parlement ne s'est pas prononcé en 70 jours, le gouvernement peut appliquer le projet par ordonnance (article 47)
- 1er janvierLe budget s'appliquesinon, une « loi spéciale » permet de continuer à lever les impôts, comme en décembre 2024
Missions et programmes
Le budget est voté par grandes politiques, les missions (défense, enseignement scolaire, justice…), découpées en programmes qui ont chacun leurs objectifs. C'est la règle depuis la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001.
Lire un indicateur de performance
Ce sont les objectifs que l'État se fixe lui-même : comparer la cible et le résultat est la façon la plus neutre de mesurer le travail d'un ministère. Chaque résultat est classé : cible atteinte, amélioration (cible manquée, mais le résultat progresse) ou pas d'amélioration.
Les décrets d'application
Une loi votée ne s'applique pas toujours tout de suite : beaucoup d'articles renvoient à un décret d'application qui fixe les détails (montants, délais, conditions). Tant que le gouvernement ne l'a pas publié, cette partie de la loi reste sans effet. Légifrance publie, loi par loi, la liste des décrets attendus et parus ; le Sénat fait chaque année le bilan de l'application des lois.
Les questions écrites
Qui produit les chiffres
Pourquoi deux chiffres du chômage
Le taux de chômage de l'INSEE vient d'une enquête et suit la définition internationale (BIT). Le nombre de demandeurs d'emploi compte les inscrits à France Travail : on peut y être inscrit en travaillant un peu, ou chercher un emploi sans y être inscrit. Les deux ne se comparent pas.
Un seul chiffre par indicateur
Sur L'Urne, chaque indicateur a une seule source, avec sa définition et sa date. Les chiffres se mettent à jour seuls quand la source publie.
Dette et déficit, sans jargon
Les règles européennes (traité de Maastricht) fixent des références de 3 % du PIB pour le déficit et de 60 % pour la dette.
Les mots à connaître
- Ministre délégué
- Membre du gouvernement chargé d'une partie du domaine d'un ministre, auprès duquel il travaille.
- Secrétaire d'État
- Membre du gouvernement placé sous l'autorité d'un ministre ; il n'assiste au Conseil des ministres que pour les sujets qui le concernent.
- Mission budgétaire
- Grande politique de l'État (défense, enseignement scolaire, justice…) sur laquelle le Parlement vote les crédits du budget.
- Loi de finances
- La loi qui fixe chaque année le budget de l'État : ses recettes (impôts…) et ses dépenses.
- Loi spéciale
- Loi votée quand le budget n'est pas adopté avant le 1er janvier : elle autorise l'État à continuer de lever les impôts existants en attendant la loi de finances.
- Décret d'application
- Décret du gouvernement qui précise comment une loi s'applique (montants, délais, conditions).
- Question écrite
- Question posée par écrit à un ministre et publiée au Journal officiel, comme sa réponse.
- Chômage au sens du BIT
- Une personne est au chômage au sens du Bureau international du travail si elle n'a pas travaillé du tout pendant une semaine donnée, peut commencer un emploi dans les deux semaines et en a cherché un activement.
- Demandeur d'emploi
- Personne inscrite à France Travail.
- PIB
- Produit intérieur brut : la valeur de ce qui est produit en France sur une période.
- Inflation
- Hausse générale des prix à la consommation.
- Déficit public
- Ce que l'État, les collectivités locales et la Sécurité sociale dépensent en plus de leurs recettes sur une année.
- Dette publique
- Ce que doivent l'État, les collectivités locales et la Sécurité sociale, accumulé au fil des déficits.
- Prélèvements obligatoires
- Impôts et cotisations sociales que la loi rend obligatoires, rapportés en général à la richesse produite (PIB).
- Notation financière
- Note donnée par une agence (S&P Global, Moody's, Fitch) sur la capacité d'un pays à rembourser ses emprunts.