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Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections · L'Urne
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Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Entre l'Assemblée et le Sénat
Dernière étape : Réunion de commission, le 11 février 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
23 juil. 2024
Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Proposition de loi
4 févr. 2026
Visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Proposition de loi ·
Léa Balage El Mariky
(rapporteur)
4 févr. 2026
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France (n°149).
Rapport ·
Léa Balage El Mariky
(rapporteur)
Étapes
23 déc. 1999
1er dépôt d'une initiative.
23 déc. 1999
Renvoi en commission au fond
23 déc. 1999
Motion de procédure
29 mars 2000
Nomination de rapporteur
26 avr. 2000
Réunion de commission
26 avr. 2000
Dépôt de rapport
2 mai 2000
Réunion de commission
2 mai 2000
Discussion en séance publique
3 mai 2000
Discussion en séance publique
3 mai 2000
Discussion en séance publique
3 mai 2000
Décision
4 mai 2000
Dépôt d'une initiative en navette
4 mai 2000
Renvoi en commission au fond
30 nov. 2011
Dépôt de rapport
8 déc. 2011
Discussion en séance publique
8 déc. 2011
Décision
9 déc. 2011
Dépôt d'une initiative en navette
9 déc. 2011
Renvoi en commission au fond
2 juil. 2012
Dépôt d'une initiative en navette
2 juil. 2012
Renvoi en commission au fond
6 juil. 2017
Dépôt d'une initiative en navette
6 juil. 2017
Renvoi en commission au fond
12 juil. 2022
Dépôt d'une initiative en navette
12 juil. 2022
Renvoi en commission au fond
23 juil. 2024
Dépôt d'une initiative en navette
23 juil. 2024
Renvoi en commission au fond
21 janv. 2026
Nomination de rapporteur
21 janv. 2026
Réunion de commission
4 févr. 2026
Réunion de commission
4 févr. 2026
Dépôt de rapport
11 févr. 2026
Réunion de commission