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Assemblée nationale · 17e législature
Les dossiers législatifs
Chaque projet ou proposition de loi, résolution, commission d'enquête… avec ses étapes, ses textes et ses amendements. Les plus récemment actifs d'abord.
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Projet de loi ordinaire
Proposition de loi ordinaire
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Projet ou proposition de loi organique
Projet de loi de finances de l'année
Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Résolution
Commission d'enquête
Mission d'information
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3 436 dossiers
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens
Projet de ratification des traités et conventions · 20 novembre 2026
Entre l'Assemblée et le Sénat
Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs
Proposition de loi ordinaire · 20 novembre 2026
Retiré
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Projet de loi de finances rectificative · 20 novembre 2026
Dernière ligne droite
Régulariser les travailleurs sans-papiers
Proposition de loi ordinaire · 20 novembre 2026
Retiré
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens
Projet de ratification des traités et conventions · 20 novembre 2026
Entre l'Assemblée et le Sénat
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Proposition de loi ordinaire · 20 novembre 2026
Entre l'Assemblée et le Sénat
Renforcer la protection de la santé publique par la surveillance, la prévention et la transparence en matière de polluants émergents dans l'eau destinée à la consommation humaine
Résolution Article 34-1 · 20 novembre 2026
Déposé
La relance et la décentralisation du logement
Projet de loi ordinaire · 20 novembre 2026
Entre l'Assemblée et le Sénat
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Projet de loi de financement de la sécurité sociale · 20 novembre 2026
Dernière ligne droite
Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi
Proposition de loi ordinaire · 19 novembre 2026
Entre l'Assemblée et le Sénat
Projet de loi de finances pour 2027
Projet de loi de finances de l'année · 19 novembre 2026
Entre l'Assemblée et le Sénat
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
Proposition de loi ordinaire · 19 novembre 2026
Entre l'Assemblée et le Sénat
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
Proposition de loi ordinaire · 19 novembre 2026
Entre l'Assemblée et le Sénat
La nécessité pour l’Union européenne de se doter d’une stratégie contre l’entrisme islamiste et l’influence du réseau des Frères musulmans
Résolution · 19 novembre 2026
En commission
Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse
Proposition de loi ordinaire · 19 novembre 2026
Dernière ligne droite
Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
Proposition de loi ordinaire · 19 novembre 2026
Entre l'Assemblée et le Sénat
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
Proposition de loi ordinaire · 19 novembre 2026
Dernière ligne droite
L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
Proposition de loi ordinaire · 19 novembre 2026
Débattu en séance
Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
Proposition de loi ordinaire · 18 novembre 2026
En commission
Observations sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile
Rapport d'information sans mission · 18 novembre 2026
Déposé
Instaurer une motion de censure constructive
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 18 novembre 2026
En commission
Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales
Proposition de loi ordinaire · 18 novembre 2026
En commission
Renforcer la protection et l’accompagnement des dirigeants d’entreprise confrontés à la maladie
Proposition de loi ordinaire · 18 novembre 2026
En commission
Mieux protéger, mieux gérer et mieux valoriser la forêt et ses produits pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, d’adaptation à ses effets et de stockage du carbone dans les matériaux en bois
Proposition de loi ordinaire · 18 novembre 2026
En commission
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Proposition de loi ordinaire · 18 novembre 2026
Entre l'Assemblée et le Sénat
Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Projet de loi ordinaire · 18 novembre 2026
Entre l'Assemblée et le Sénat
Renforcer la transparence fiscale publique des multinationales dans l’Union européenne
Résolution · 18 novembre 2026
En commission
Améliorer l’efficacité de l’État au niveau local
Proposition de loi ordinaire · 18 novembre 2026
En commission
Faciliter le financement de la rénovation énergétique par les économies d'énergie
Proposition de loi ordinaire · 18 novembre 2026
En commission
Lever les contraintes pesant sur le foncier
Proposition de loi ordinaire · 18 novembre 2026
En commission
Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler
Proposition de loi ordinaire · 18 novembre 2026
En commission
Instances représentatives des Français établis hors de France
Proposition de loi ordinaire · 18 novembre 2026
Entre l'Assemblée et le Sénat
Commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face
Commission d'enquête · 18 novembre 2026
Déposé
Instaurer une négociation obligatoire sur la situation des parents isolés
Proposition de loi ordinaire · 18 novembre 2026
En commission
Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires
Proposition de loi ordinaire · 18 novembre 2026
En commission
Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
Proposition de loi ordinaire · 18 novembre 2026
En commission
Moderniser les communications d’urgence
Proposition de loi ordinaire · 18 novembre 2026
En commission
Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes
Proposition de loi ordinaire · 18 novembre 2026
En commission
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Proposition de loi ordinaire · 18 novembre 2026
En commission
Proposition de loi visant à prévenir, reconnaître et sanctionner la sérophobie
Proposition de loi ordinaire · 17 novembre 2026
En commission
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Projet de loi ordinaire · 17 novembre 2026
Entre l'Assemblée et le Sénat
Création d’un ordre national des audioprothésistes
Proposition de loi ordinaire · 17 novembre 2026
En commission
Interdire toute relation commerciale avec les colonies israéliennes illégales installées dans le Territoire palestinien occupé et sur le plateau du Golan
Résolution · 17 novembre 2026
En commission
Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d’assistance médicale à la procréation
Proposition de loi ordinaire · 17 novembre 2026
En commission
Proposition de loi visant à étendre la convention judiciaire d'intérêt public au domaine de la cybercriminalité
Proposition de loi ordinaire · 17 novembre 2026
En commission
Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique
Projet de loi ordinaire · 16 novembre 2026
Entre l'Assemblée et le Sénat
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
Proposition de loi ordinaire · 16 novembre 2026
Entre l'Assemblée et le Sénat
Les actes d’agression et de répression commis par la Fédération de Russie
Résolution · 16 novembre 2026
En commission
La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage
Proposition de loi ordinaire · 16 novembre 2026
En commission
Proposition de loi visant à permettre à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de recourir à l'emprunt à long terme
Proposition de loi ordinaire · 13 novembre 2026
En commission
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