Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire