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Instaurer une motion de censure constructive · L'Urne
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Instaurer une motion de censure constructive
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Instaurer une motion de censure constructive
En commission
Dernière étape : Réunion de commission, le 18 novembre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
22 oct. 2026
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une motion de censure constructive
Proposition de loi ·
Christophe Blanchet
(auteur)
Étapes
22 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
22 oct. 2026
Renvoi en commission au fond
18 nov. 2026
Nomination de rapporteur
18 nov. 2026
Réunion de commission
1 déc. 2026
Réunion de commission
10 déc. 2026
Discussion en séance publique
10 déc. 2026
Discussion en séance publique
10 déc. 2026
Discussion en séance publique