L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colo · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan
Débattu en séance
Dernière étape : Discussion en séance publique, le 19 novembre 2026.