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Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique · L'Urne
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Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Entre l'Assemblée et le Sénat
Dernière étape : Nomination de rapporteur, le 18 novembre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
23 juil. 2024
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Proposition de loi
Étapes
5 déc. 2022
1er dépôt d'une initiative.
5 déc. 2022
Renvoi en commission au fond
8 mars 2023
Dépôt de rapport
16 mars 2023
Décision
17 mars 2023
Dépôt d'une initiative en navette
17 mars 2023
Renvoi en commission au fond
23 juil. 2024
Dépôt d'une initiative en navette
23 juil. 2024
Renvoi en commission au fond
18 nov. 2026
Nomination de rapporteur
24 nov. 2026
Réunion de commission
1 déc. 2026
Discussion en séance publique
1 déc. 2026
Discussion en séance publique
2 déc. 2026
Discussion en séance publique
2 déc. 2026
Discussion en séance publique