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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons · L'Urne
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Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Proposition de loi ordinaire
Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
En commission
Dernière étape : Réunion de commission, le 18 novembre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
15 oct. 2024
Proposition de loi visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons
Proposition de loi ·
Ian Boucard
(auteur)
Étapes
15 oct. 2024
1er dépôt d'une initiative.
15 oct. 2024
Renvoi en commission au fond
18 nov. 2026
Nomination de rapporteur
18 nov. 2026
Réunion de commission
24 nov. 2026
Réunion de commission
24 nov. 2026
Réunion de commission
1 déc. 2026
Réunion de commission
1 déc. 2026
Discussion en séance publique
1 déc. 2026
Discussion en séance publique
2 déc. 2026
Discussion en séance publique
2 déc. 2026
Discussion en séance publique