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Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs · L'Urne
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Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs
Proposition de loi ordinaire
Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs
Retiré
Dernière étape : Retrait d'une initiative, le 20 novembre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
6 oct. 2026
Proposition de loi visant à baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs
Proposition de loi ·
Mélanie Thomin
(auteur)
10 nov. 2026
Visant à baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs
Proposition de loi ·
Mélanie Thomin
(rapporteur)
10 nov. 2026
Rapport sur la proposition de loi de Mme Mélanie Thomin visant à baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs (3269).
Rapport ·
Mélanie Thomin
(rapporteur)
Étapes
6 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
6 oct. 2026
Renvoi en commission au fond
27 oct. 2026
Nomination de rapporteur
27 oct. 2026
Réunion de commission
10 nov. 2026
Réunion de commission
10 nov. 2026
Dépôt de rapport
18 nov. 2026
Réunion de commission
19 nov. 2026
Discussion en séance publique
20 nov. 2026
Retrait d'une initiative