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Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des pa · L'Urne
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Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
Proposition de loi ordinaire
Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
En commission
Dernière étape : Dépôt de rapport, le 18 novembre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
3 mars 2026
Proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforçant la responsabilité pénale des parents
Proposition de loi ·
Éric Pauget
(auteur)
18 nov. 2026
Rapport sur la proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforçant la responsabilité pénale des parents (2561).
Rapport ·
Éric Pauget
(rapporteur)
18 nov. 2026
Instaurant la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforçant la responsabilité pénale des parents
Proposition de loi ·
Éric Pauget
(rapporteur)
Étapes
3 mars 2026
1er dépôt d'une initiative.
3 mars 2026
Renvoi en commission au fond
9 nov. 2026
Nomination de rapporteur
9 nov. 2026
Réunion de commission
18 nov. 2026
Réunion de commission
18 nov. 2026
Dépôt de rapport
26 nov. 2026
Discussion en séance publique
26 nov. 2026
Discussion en séance publique
26 nov. 2026
Discussion en séance publique