Liberté
·
Égalité
·
Fraternité
L'Urne
L'agenda de la présidentielle
Agenda
▼
Candidats
▼
Sondages
▼
Paroles
▼
Économie
▼
Le pays
▼
Guide
▼
Découvrir L'Urne
Connexion
Sommaire
L'Assemblée
Les 577 députés
Scrutins
Budgets et censure
Groupes
Synthèse de l'activité
Dossiers législatifs
Comprendre
L'Assemblée
Les 577 députés
Scrutins
Budgets et censure
Groupes
Synthèse de l'activité
Dossiers législatifs
Comprendre
Accueil
Agenda
Candidats
Sondages
Sommaire
Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volo · L'Urne
Députés
›
Dossiers
›
Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
Proposition de loi ordinaire
Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
En commission
Dernière étape : Dépôt de rapport, le 18 novembre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
13 oct. 2026
Proposition de loi visant à garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
Proposition de loi ·
Patrick Hetzel
(auteur)
18 nov. 2026
Rapport sur la proposition de loi de M. Patrick Hetzel et plusieurs de ses collègues visant à garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires (3335).
Rapport ·
Patrick Hetzel
(rapporteur)
18 nov. 2026
Visant à garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires
Proposition de loi ·
Patrick Hetzel
(rapporteur)
Étapes
13 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
13 oct. 2026
Renvoi en commission au fond
9 nov. 2026
Nomination de rapporteur
9 nov. 2026
Réunion de commission
18 nov. 2026
Réunion de commission
18 nov. 2026
Dépôt de rapport
26 nov. 2026
Discussion en séance publique
26 nov. 2026
Discussion en séance publique
26 nov. 2026
Discussion en séance publique