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Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes · L'Urne
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Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes
Proposition de loi ordinaire
Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes
En commission
Dernière étape : Dépôt de rapport, le 18 novembre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
13 oct. 2026
Proposition de loi visant à suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes
Proposition de loi ·
Nicolas Ray
(auteur)
18 nov. 2026
Rapport sur la proposition de loi de M. Nicolas Ray et plusieurs de ses collègues visant à suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes (3334).
Rapport ·
Nicolas Ray
(rapporteur)
Étapes
13 oct. 2026
1er dépôt d'une initiative.
13 oct. 2026
Renvoi en commission au fond
9 nov. 2026
Nomination de rapporteur
9 nov. 2026
Réunion de commission
18 nov. 2026
Réunion de commission
18 nov. 2026
Dépôt de rapport
26 nov. 2026
Discussion en séance publique
26 nov. 2026
Discussion en séance publique
26 nov. 2026
Discussion en séance publique