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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs · L'Urne
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Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Proposition de loi ordinaire
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Entre l'Assemblée et le Sénat
Dernière étape : Décision, le 20 novembre 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
3 déc. 2024
Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Proposition de loi ·
Éric Pauget
(auteur)
14 janv. 2026
Rapport sur la proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (691).
Rapport ·
Ian Boucard
(rapporteur)
Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
Proposition de loi
Proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions
Proposition de loi
Étapes
3 déc. 2024
1er dépôt d'une initiative.
3 déc. 2024
Renvoi en commission au fond
7 janv. 2026
Nomination de rapporteur
7 janv. 2026
Réunion de commission
14 janv. 2026
Réunion de commission
14 janv. 2026
Dépôt de rapport
21 janv. 2026
Réunion de commission
22 janv. 2026
Discussion en séance publique
22 janv. 2026
Discussion en séance publique
7 juil. 2026
Discussion en séance publique
7 juil. 2026
Décision
7 juil. 2026
Dépôt d'une initiative en navette
7 juil. 2026
Renvoi en commission au fond
10 nov. 2026
Dépôt de rapport
20 nov. 2026
Décision