Observations sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptat · L'Urne
Rapport d'information sans mission
Observations sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application du Pacte européen sur la migration et l’asile
Déposé
Dernière étape : Dépôt de rapport, le 18 novembre 2026.