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Convention d'extradition avec le Cambodge · L'Urne
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Convention d'extradition avec le Cambodge
Projet de loi ordinaire
Convention d'extradition avec le Cambodge
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 25 mars 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
19 nov. 2024
Accord international sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
Accord international
19 nov. 2024
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
Projet de loi
4 déc. 2024
Rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge (n°567).
Rapport ·
Marine Hamelet
(rapporteur)
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge
Projet de loi
Étapes
15 juin 2022
1er dépôt d'une initiative.
15 juin 2022
Renvoi en commission au fond
6 mars 2024
Dépôt de rapport
3 avr. 2024
Discussion en séance publique
3 avr. 2024
Décision
9 avr. 2024
Dépôt d'une initiative en navette
9 avr. 2024
Accord international
9 avr. 2024
Renvoi en commission au fond
10 avr. 2024
Nomination de rapporteur
10 avr. 2024
Réunion de commission
17 sept. 2024
Réunion de commission
19 nov. 2024
Dépôt d'une initiative en navette
19 nov. 2024
Accord international
19 nov. 2024
Renvoi en commission au fond
4 déc. 2024
Réunion de commission
4 déc. 2024
Dépôt de rapport
20 mars 2025
Discussion en séance publique
20 mars 2025
Décision
25 mars 2025
Promulgation d'une loi