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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 · L'Urne
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Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Dernière ligne droite
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 16 janvier 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
7 mai 2025
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Proposition de loi
15 déc. 2025
Portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
Proposition de loi ·
Hervé Saulignac
(rapporteur)
,
Hervé Saulignac
(rapporteur)
15 déc. 2025
Rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (n°1369).
Rapport ·
Hervé Saulignac
(rapporteur)
,
Hervé Saulignac
(rapporteur)
15 janv. 2026
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982.
Rapport ·
Hervé Saulignac
(rapporteur)
16 janv. 2026
Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Proposition de loi
Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Proposition de loi
Proposition de loi portant reconnaissance par la Nation et réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Proposition de loi
Étapes
6 août 2022
1er dépôt d'une initiative.
6 août 2022
Renvoi en commission au fond
15 nov. 2023
Dépôt de rapport
22 nov. 2023
Décision
22 nov. 2023
Dépôt d'une initiative en navette
22 nov. 2023
Renvoi en commission au fond
14 févr. 2024
Nomination de rapporteur
14 févr. 2024
Réunion de commission
28 févr. 2024
Réunion de commission
28 févr. 2024
Dépôt de rapport
6 mars 2024
Réunion de commission
6 mars 2024
Discussion en séance publique
6 mars 2024
Décision
7 mars 2024
Dépôt d'une initiative en navette
7 mars 2024
Renvoi en commission au fond
30 avr. 2025
Dépôt de rapport
6 mai 2025
Discussion en séance publique
6 mai 2025
Décision
7 mai 2025
Dépôt d'une initiative en navette
7 mai 2025
Renvoi en commission au fond
3 déc. 2025
Nomination de rapporteur
3 déc. 2025
Réunion de commission
15 déc. 2025
Réunion de commission
15 déc. 2025
Dépôt de rapport
17 déc. 2025
Réunion de commission
18 déc. 2025
Discussion en séance publique
18 déc. 2025
Décision
18 déc. 2025
Dépôt d'un projet de loi
23 déc. 2025
Convocation d'une CMP
15 janv. 2026
Nomination de rapporteur
15 janv. 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
15 janv. 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
16 janv. 2026
Décision de la CMP
16 janv. 2026
Dépôt d'une initiative en navette
16 janv. 2026
Renvoi en commission au fond