Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés
Entre l'Assemblée et le Sénat
Dernière étape : Discussion en séance publique, le 25 juin 2026.