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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession · L'Urne
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Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Proposition de loi ordinaire
Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 13 mai 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
23 juil. 2024
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Proposition de loi
27 nov. 2024
Rapport sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (n°158).
Rapport ·
Christine Pirès Beaune
(rapporteur)
,
Christine Pirès Beaune
(rapporteur)
27 nov. 2024
Visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Proposition de loi ·
Christine Pirès Beaune
(rapporteur)
,
Christine Pirès Beaune
(rapporteur)
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Proposition de loi
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Proposition de loi
Étapes
16 janv. 2024
1er dépôt d'une initiative.
16 janv. 2024
Renvoi en commission au fond
31 janv. 2024
Nomination de rapporteur
31 janv. 2024
Réunion de commission
14 févr. 2024
Réunion de commission
14 févr. 2024
Dépôt de rapport
29 févr. 2024
Réunion de commission
29 févr. 2024
Discussion en séance publique
29 févr. 2024
Décision
1 mars 2024
Dépôt d'une initiative en navette
1 mars 2024
Renvoi en commission au fond
7 mai 2024
Dépôt de rapport
15 mai 2024
Décision
16 mai 2024
Dépôt d'une initiative en navette
16 mai 2024
Renvoi en commission au fond
23 juil. 2024
Dépôt d'une initiative en navette
23 juil. 2024
Renvoi en commission au fond
19 nov. 2024
Nomination de rapporteur
27 nov. 2024
Réunion de commission
27 nov. 2024
Dépôt de rapport
3 déc. 2024
Réunion de commission
3 déc. 2024
Discussion en séance publique
3 déc. 2024
Décision
4 déc. 2024
Dépôt d'une initiative en navette
4 déc. 2024
Renvoi en commission au fond
30 avr. 2025
Dépôt de rapport
5 mai 2025
Décision
13 mai 2025
Promulgation d'une loi