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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local · L'Urne
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Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 22 décembre 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
23 juil. 2024
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Proposition de loi
18 juin 2025
Portant création d'un statut de l'élu local
Proposition de loi ·
Didier Le Gac
(rapporteur)
,
Stéphane Delautrette
(rapporteur)
18 juin 2025
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant création d'un statut de l'élu local (n°136).
Rapport ·
Didier Le Gac
(rapporteur)
,
Stéphane Delautrette
(rapporteur)
23 oct. 2025
Proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local
Proposition de loi
12 nov. 2025
Portant création d’un statut de l’élu local
Proposition de loi ·
Didier Le Gac
(rapporteur)
,
Stéphane Delautrette
(rapporteur)
12 nov. 2025
Rapport sur la proposition de loi, adoptée avec modifications, par le Sénat, en deuxième lecture, portant création d’un statut de l’élu local (n°1997).
Rapport ·
Didier Le Gac
(rapporteur)
,
Stéphane Delautrette
(rapporteur)
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Proposition de loi
Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
Proposition de loi
Proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
Proposition de loi
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Proposition de loi
Étapes
18 janv. 2024
1er dépôt d'une initiative.
18 janv. 2024
Renvoi en commission au fond
28 févr. 2024
Dépôt de rapport
7 mars 2024
Décision
8 mars 2024
Dépôt d'une initiative en navette
8 mars 2024
Renvoi en commission au fond
23 juil. 2024
Dépôt d'une initiative en navette
23 juil. 2024
Renvoi en commission au fond
28 mai 2025
Nomination de rapporteur
28 mai 2025
Réunion de commission
17 juin 2025
Réunion de commission
17 juin 2025
Réunion de commission
18 juin 2025
Réunion de commission
18 juin 2025
Réunion de commission
18 juin 2025
Dépôt de rapport
7 juil. 2025
Réunion de commission
7 juil. 2025
Discussion en séance publique
8 juil. 2025
Discussion en séance publique
9 juil. 2025
Discussion en séance publique
9 juil. 2025
Discussion en séance publique
10 juil. 2025
Discussion en séance publique
10 juil. 2025
Discussion en séance publique
10 juil. 2025
Décision
10 juil. 2025
Dépôt d'une initiative en navette
10 juil. 2025
Renvoi en commission au fond
15 oct. 2025
Dépôt de rapport
22 oct. 2025
Décision
23 oct. 2025
Dépôt d'une initiative en navette
23 oct. 2025
Renvoi en commission au fond
12 nov. 2025
Réunion de commission
12 nov. 2025
Dépôt de rapport
8 déc. 2025
Réunion de commission
8 déc. 2025
Discussion en séance publique
8 déc. 2025
Décision
22 déc. 2025
Promulgation d'une loi