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Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice · L'Urne
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Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
Entre l'Assemblée et le Sénat
Dernière étape : Dépôt de rapport, le 14 janvier 2026.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
23 juil. 2024
Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
Proposition de loi
14 janv. 2026
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n°140).
Rapport ·
Nicolas Tryzna
(rapporteur)
14 janv. 2026
Visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
Proposition de loi ·
Nicolas Tryzna
(rapporteur)
Étapes
14 févr. 2024
1er dépôt d'une initiative.
14 févr. 2024
Renvoi en commission au fond
3 avr. 2024
Dépôt de rapport
9 avr. 2024
Discussion en séance publique
9 avr. 2024
Décision
10 avr. 2024
Dépôt d'une initiative en navette
10 avr. 2024
Renvoi en commission au fond
23 juil. 2024
Dépôt d'une initiative en navette
23 juil. 2024
Renvoi en commission au fond
17 déc. 2025
Nomination de rapporteur
17 déc. 2025
Réunion de commission
14 janv. 2026
Réunion de commission
14 janv. 2026
Dépôt de rapport