Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l · L'Urne
Projet de ratification des traités et conventions
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 25 mars 2025.