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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires · L'Urne
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Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Entre l'Assemblée et le Sénat
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 14 mars 2025.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
10 oct. 2024
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Proposition de loi
5 mars 2025
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires (n°321).
Rapport ·
Jean-Paul Mattei
(rapporteur)
5 mars 2025
Visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Proposition de loi ·
Jean-Paul Mattei
(rapporteur)
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Proposition de loi
Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Proposition de loi
Étapes
8 avr. 2024
1er dépôt d'une initiative.
8 avr. 2024
Renvoi en commission au fond
5 juin 2024
Dépôt de rapport
9 oct. 2024
Décision
10 oct. 2024
Dépôt d'une initiative en navette
10 oct. 2024
Renvoi en commission au fond
20 févr. 2025
Nomination de rapporteur
20 févr. 2025
Réunion de commission
5 mars 2025
Réunion de commission
5 mars 2025
Dépôt de rapport
11 mars 2025
Réunion de commission
13 mars 2025
Discussion en séance publique
13 mars 2025
Discussion en séance publique
13 mars 2025
Décision
14 mars 2025
Dépôt d'une initiative en navette
14 mars 2025
Renvoi en commission au fond