- 24 avr. 2024
1er dépôt d'une initiative.
- 24 avr. 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- 24 avr. 2024
Renvoi en commission au fond
- 28 mai 2024
Dépôt de rapport
- 22 oct. 2024
Décision
- 23 oct. 2024
Dépôt d'une initiative en navette
- 23 oct. 2024
Renvoi en commission au fond
- 7 nov. 2024
Nomination de rapporteur
- 19 mars 2025
Réunion de commission
- 24 mars 2025
Réunion de commission
- 24 mars 2025
Réunion de commission
- 25 mars 2025
Réunion de commission
- 25 mars 2025
Réunion de commission
- 26 mars 2025
Réunion de commission
- 26 mars 2025
Réunion de commission
- 27 mars 2025
Réunion de commission
- 27 mars 2025
Dépôt de rapport
- 8 avr. 2025
Réunion de commission
- 9 avr. 2025
Discussion en séance publique
- 9 avr. 2025
Discussion en séance publique
- 10 avr. 2025
Discussion en séance publique
- 10 avr. 2025
Discussion en séance publique
- 10 avr. 2025
Discussion en séance publique
- 11 avr. 2025
Discussion en séance publique
- 11 avr. 2025
Discussion en séance publique
- 11 avr. 2025
Discussion en séance publique
- 29 avr. 2025
Discussion en séance publique
- 30 avr. 2025
Discussion en séance publique
- 30 avr. 2025
Discussion en séance publique
- 27 mai 2025
Discussion en séance publique
- 27 mai 2025
Discussion en séance publique
- 28 mai 2025
Discussion en séance publique
- 28 mai 2025
Discussion en séance publique
- 13 juin 2025
Discussion en séance publique
- 13 juin 2025
Discussion en séance publique
- 13 juin 2025
Discussion en séance publique
- 17 juin 2025
Discussion en séance publique
- 17 juin 2025
Décision
- 18 juin 2025
Dépôt d'un projet de loi
- 18 juin 2025
Convocation d'une CMP
- 20 janv. 2026
Nomination de rapporteur
- 20 janv. 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
- 20 janv. 2026
Dépôt du rapport d'une CMP
- 7 avr. 2026
Décision de la CMP
- 14 avr. 2026
Discussion en séance publique
- 14 avr. 2026
Décision
- 15 avr. 2026
Discussion en séance publique
- 15 avr. 2026
Décision
- 21 avr. 2026
Saisine du conseil constitutionnel
- 28 avr. 2026
Saisine du conseil constitutionnel
- 21 mai 2026
Conclusion du conseil constitutionnel
- 26 mai 2026
Promulgation d'une loi