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Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités · L'Urne
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Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Proposition de loi ordinaire
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 26 novembre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
17 oct. 2024
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Proposition de loi
13 nov. 2024
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités (n°465).
Rapport ·
Colette Capdevielle
(rapporteur)
13 nov. 2024
Visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Proposition de loi ·
Colette Capdevielle
(rapporteur)
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Proposition de loi
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Proposition de loi
Étapes
4 juin 2024
1er dépôt d'une initiative.
4 juin 2024
Renvoi en commission au fond
6 juin 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
9 oct. 2024
Dépôt de rapport
17 oct. 2024
Discussion en séance publique
17 oct. 2024
Décision
17 oct. 2024
Dépôt d'une initiative en navette
17 oct. 2024
Renvoi en commission au fond
22 oct. 2024
Nomination de rapporteur
13 nov. 2024
Réunion de commission
13 nov. 2024
Dépôt de rapport
20 nov. 2024
Réunion de commission
20 nov. 2024
Discussion en séance publique
20 nov. 2024
Décision
26 nov. 2024
Promulgation d'une loi