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Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public · L'Urne
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Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Projet ou proposition de loi organique
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Devenu loi
Dernière étape : Promulgation d'une loi, le 13 décembre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
24 oct. 2024
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l’audiovisuel public
Proposition de loi
13 nov. 2024
Portant réforme du financement de l’audiovisuel public
Proposition de loi ·
Denis Masséglia
(rapporteur)
13 nov. 2024
Rapport sur la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant réforme du financement de l’audiovisuel public (n°482).
Rapport ·
Denis Masséglia
(rapporteur)
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Proposition de loi
Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public
Proposition de loi
Étapes
10 juil. 2024
1er dépôt d'une initiative.
10 juil. 2024
Renvoi en commission au fond
2 oct. 2024
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
16 oct. 2024
Dépôt de rapport
23 oct. 2024
Décision
24 oct. 2024
Dépôt d'une initiative en navette
24 oct. 2024
Renvoi en commission au fond
5 nov. 2024
Nomination de rapporteur
5 nov. 2024
Réunion de commission
6 nov. 2024
Réunion de commission
7 nov. 2024
Réunion de commission
12 nov. 2024
Réunion de commission
13 nov. 2024
Réunion de commission
13 nov. 2024
Dépôt de rapport
19 nov. 2024
Réunion de commission
19 nov. 2024
Discussion en séance publique
20 nov. 2024
Discussion en séance publique
20 nov. 2024
Décision
21 nov. 2024
Saisine du conseil constitutionnel
12 déc. 2024
Conclusion du conseil constitutionnel
13 déc. 2024
Promulgation d'une loi