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L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovis · L'Urne
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L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
Projet ou proposition de loi organique
L’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 20 juillet 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
20 juil. 2024
Proposition de loi organique relative à l’extension des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des organismes du secteur audiovisuel public
Proposition de loi ·
Constance Le Grip
(auteur)
Étapes
20 juil. 2024
1er dépôt d'une initiative.
20 juil. 2024
Renvoi en commission au fond