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Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 · L'Urne
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Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967
Résolution Article 34-1
Faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967
Déposé
Dernière étape : 1er dépôt d'une initiative., le 30 juillet 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
30 juil. 2024
Proposition de résolution visant à faire prévaloir le droit international dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967 : donner suite à l’avis consultatif n° 2024/8 du 19 juillet 2024 de la Cour internationale de justice et reconnaître l’illégalité de la colonisation israélienne en Palestine
Proposition de résolution ·
Sabrina Sebaihi
(auteur)
Étapes
30 juil. 2024
1er dépôt d'une initiative.