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Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations · L'Urne
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Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Projet ou proposition de loi organique
Rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 1 août 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
1 août 2024
Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations
Proposition de loi ·
Sylvie Bonnet
(auteur)
Étapes
1 août 2024
1er dépôt d'une initiative.
1 août 2024
Renvoi en commission au fond