Liberté
·
Égalité
·
Fraternité
L'Urne
L'agenda de la présidentielle
Agenda
▼
Candidats
▼
Sondages
▼
Paroles
▼
Économie
▼
Le pays
▼
Guide
▼
Découvrir L'Urne
Connexion
Sommaire
L'Assemblée
Les 577 députés
Scrutins
Budgets et censure
Groupes
Synthèse de l'activité
Dossiers législatifs
Comprendre
L'Assemblée
Les 577 députés
Scrutins
Budgets et censure
Groupes
Synthèse de l'activité
Dossiers législatifs
Comprendre
Accueil
Agenda
Candidats
Sondages
Sommaire
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois · L'Urne
Députés
›
Dossiers
›
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 27 août 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
27 août 2024
Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d’application des lois
Proposition de loi ·
Jean-Luc Warsmann
(auteur)
Étapes
27 août 2024
1er dépôt d'une initiative.
27 août 2024
Renvoi en commission au fond