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Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations mé · L'Urne
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Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales
Résolution Article 34-1
Étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales
Déposé
Dernière étape : 1er dépôt d'une initiative., le 30 août 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
30 août 2024
Proposition de résolution invitant le Gouvernement à étendre les suppléments d’honoraires aux personnes en situation de handicap lors de consultations médicales
Proposition de résolution ·
Christelle Petex
(auteur)
Étapes
30 août 2024
1er dépôt d'une initiative.