Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants i · L'Urne
Résolution Article 34-1
Étendre la possibilité de recours au contrat à durée déterminée d’usage aux commerces indépendants isolés et aux commerces indépendants organisés de moins de cinq salariés
Déposé
Dernière étape : 1er dépôt d'une initiative., le 30 août 2024.