Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure · L'Urne
Responsabilité pénale du président de la république
Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution
En commission
Dernière étape : Dépôt de rapport, le 2 octobre 2024.