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Sécuriser le mécanisme de purge des nullités · L'Urne
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Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Proposition de loi ordinaire
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 17 septembre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
17 sept. 2024
Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
Proposition de loi ·
Philippe Bonnecarrère
(auteur)
Étapes
17 sept. 2024
1er dépôt d'une initiative.
17 sept. 2024
Renvoi en commission au fond