Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’héberg · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Transformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 17 septembre 2024.