Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organi · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Exonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 17 septembre 2024.