Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 17 septembre 2024.