Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Véritablement systématiser les aides et prestations sociales accordées aux personnes en situation de handicap ou atteintes d’affections longue durée dont la situation n’est pas susceptible d’évoluer favorablement
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 17 septembre 2024.