Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Instaurer un droit de rétractation d’un délai de quatorze jours pour les achats dont le montant est supérieur ou égal à mille euros lors de salons, foires ou manifestations commerciales
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 17 septembre 2024.