Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un éta · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Supprimer les seuils légaux de participation aux frais d’état civil induits par la présence d’un établissement hospitalier sur le territoire d’une petite commune comptant moins de 10 000 habitants
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 17 septembre 2024.