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Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits · L'Urne
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Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Proposition de loi ordinaire
Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Débattu en séance
Dernière étape : Discussion en séance publique, le 31 octobre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
17 sept. 2024
Proposition de loi tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits
Proposition de loi ·
Pascale Bordes
(auteur)
23 oct. 2024
Rapport sur la proposition de loi de Mme Pascale Bordes et plusieurs de ses collègues tendant à l’instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (262).
Rapport ·
Pascale Bordes
(rapporteur)
Étapes
17 sept. 2024
1er dépôt d'une initiative.
17 sept. 2024
Renvoi en commission au fond
9 oct. 2024
Nomination de rapporteur
9 oct. 2024
Réunion de commission
23 oct. 2024
Réunion de commission
23 oct. 2024
Dépôt de rapport
30 oct. 2024
Réunion de commission
31 oct. 2024
Discussion en séance publique
31 oct. 2024
Discussion en séance publique
31 oct. 2024
Discussion en séance publique