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Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise · L'Urne
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Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
Proposition de loi ordinaire
Limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
Retiré
Dernière étape : Retrait d'une initiative, le 30 octobre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
17 sept. 2024
Proposition de loi visant à limiter dans le temps le statut de micro-entreprise
Proposition de loi ·
Martine Froger
(auteur)
Étapes
17 sept. 2024
1er dépôt d'une initiative.
17 sept. 2024
Renvoi en commission au fond
30 oct. 2024
Retrait d'une initiative