Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établisse · L'Urne
Proposition de loi ordinaire
Supprimer les dispositifs de défiscalisation immobilière pour les investissements dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et autres établissements et services sociaux et médico-sociaux
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 17 septembre 2024.