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Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts p · L'Urne
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Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
Proposition de loi ordinaire
Qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
En commission
Dernière étape : Renvoi en commission au fond, le 17 septembre 2024.
Dépôt
Commission
Séance
Navette
Accord final
Loi
Textes
17 sept. 2024
Proposition de loi visant à qualifier de profanation le vol, le recel ou la dégradation de plaques funéraires de soldats morts pour la France
Proposition de loi ·
Valérie Bazin-Malgras
(auteur)
Étapes
17 sept. 2024
1er dépôt d'une initiative.
17 sept. 2024
Renvoi en commission au fond